Actualités Clause d'approvisionnement exclusif

Clause d’approvisionnement exclusif : est-ce légal ?

, par Julie Tadduni

Fin décembre 2017, les juges de la Cour de cassation commerciale ont estimé que la clause d’approvisionnement exclusif était valable.

 

Peut-on imposer à ses franchisés de s’approvisionner exclusivement chez un fournisseur ? C’est la question qui opposait le réseau de boulangeries BTB à l’un de ses franchisés devant la Cour de cassation commerciale à la fin de l’année 2017. Les juges ont estimé la clause valable car “indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau”.

 

Rupture du contrat de franchise

Les deux parties avaient initialement signé un contrat de franchise pour neuf ans. Or, celui-ci obligeait le franchisé à s’approvisionner uniquement auprès d’un fournisseur ayant développé un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. L’entrepreneur avait estimé que cette clause était nulle car il la jugeait contraire à la réglementation sur la concurrence et avait ainsi résilié son contrat de franchise avant son terme.

 

Une offre homogène

Les juges ont estimé “que la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre à la société BTB” et que dans ce cas, elle ne constituait donc pas de restriction à la concurrence.

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Julie Tadduni
Journaliste Web et community manager pour L'Officiel de la Franchise


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