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Immobilier : mandataires en transaction et détournement de la loi Hoguet

, par La Rédaction

 

Des agents commerciaux sans aucune qualification, localisés partout en France, habilités par un seul agent immobilier éloigné à se voir confier des biens à la vente, une situation qui n’est pas sans risque… Point de vue.
 
La communauté immobilière sait que le phénomène des réseaux de mandataires en transaction sera plus qu’un épiphénomène économique et commercial. Et je voudrais dire ce qu’on n’a pas encore dit sur ce sujet déjà passionnel : les réseaux de mandataires enfreignent l’esprit de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont ils relèvent. Je m’explique.
Le principe de ces réseaux est simple : sous couvert d’une carte professionnelle qui est l’autorisation officielle d’exercer, portée par l’agent immobilier tête de réseau, des agents commerciaux, agissant au nom et pour le compte de ce dernier, se voient confier des mandats afin de réaliser des ventes immobilières partout sur le territoire. Certains réseaux étant régionaux, d’autres nationaux. Il ne s’agit en fait que de l’industrialisation, sans contrôle, du recours à des travailleurs indépendants… Le seul problème est que la profession d’agent immobilier est une profession règlementée et que cette industrialisation viole l’esprit de la loi Hoguet.
 
Lien de collaboration fort et proximité des clients
Le législateur de 1970, que les suivants n’ont jamais désavoué, était parti d’un principe : le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, c’est-à-dire celui qui a attesté de son aptitude, de sa moralité, de son assurance en responsabilité civile professionnelle et de sa garantie financière, pouvait demander à la Préfecture compétente d’habiliter des collaborateurs. Ces habilitations étaient délivrées sous la responsabilité de l’agent immobilier qui, par voie de conséquence, devait être proche de la clientèle de l’agence et garant de la compétence de ceux qui le représentaient afin de s’assurer que ceux-ci remplissaient la mission avec sérieux et diligence. Alors que, à l’époque, rien n’était prévu concernant les agents commerciaux, le législateur a été bien inspiré lorsqu’il a décidé en 2006 de permettre officiellement à ces indépendants d’intervenir afin de recueillir des “mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle” à l’exclusion de toute autre activité relevant de l’agent immobilier. Concernant ces agents commerciaux, pas de lien hiérarchique, mais pour autant un lien professionnel de délégation, avec les enjeux qui y sont attachés. Pas de management, mais un lien de collaboration fort, d’autant plus nécessaire qu’un agent commercial se voit interdire, par cette même loi Hoguet, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privés à l’exception des mandats.
 
Contrôler le sérieux de son réseau
Or, on voit mal comment il est possible de s’assurer de la qualité d’un travail effectué par des centaines de collaborateurs sans qualification, disséminés à plusieurs centaines de kilomètres de l’agence, sauf à considérer que cette habilitation n’est qu’une formalité administrative réduite à une coquille vide. On est ici bien loin de l’esprit de la loi Hoguet…
Il est urgent que le législateur se penche sur cette question.
En attendant, c’est au client, propriétaire confiant son bien à vendre ou acquéreur, de se faire son opinion : suis-je en sécurité avec un réseau de mandataires comme je le suis avec un agent immobilier classique ? Pour l’instant, la réponse est clairement non.

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