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Covid-19 : “Les franchisés entrent-ils ou non dans le cas de force majeure ?”

, par Nicolas Monier

La crise sanitaire du Covid-19, qui frappe grand nombre de franchisés, pose plusieurs questions. Notamment juridiques. L’avocat Jean- Baptiste Gouache éclaircit certains points pour L’Officiel de la Franchise.

Est-ce que nous sommes dans un cas de force majeure qui suspend l’exécution des baux commerciaux et des contrats de franchise ?

La force majeure est un événement extérieur aux parties au contrat (il échappe au contrôle du débiteur), imprévisible, ce qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et enfin irrésistible, ce qui se caractérise par l’impossibilité d’exécuter le contrat (art. 1218 du Code civil). La décision de l’administration (le fait du prince) est un cas de force majeure lorsque l’État interdit au contrat de s’appliquer. L’arrêté du 14 mars, modifié le 15 mars comme le décret du 16 mars, contraignant à la fermeture de points de vente ou interdisant de fait de rencontrer des clients pour certaines activités en dehors du point de vente, est, à cet égard, un cas de force majeure. Les mesures prises le 14 mars sont temporaires (une durée d’un mois). Elles seront éventuellement et probablement reconduites mais pour une durée déterminée limitée. Les contrats de franchise, d’approvisionnement et les baux ne seront donc, a priori, que suspendus et non résiliés s’ils sont effectivement frappés de force majeure.

 

Quelles sont les conséquences pour le franchisé ?

Le franchisé qui ne peut plus ouvrir son commerce doit opposer la force majeure à son bailleur pour éviter de continuer à payer loyers et charges. Il ne peut plus jouir du local. Le bailleur ne peut d’ailleurs plus le lui mettre à disposition, conformément à son objet. En conséquence, le commerçant ne peut plus également exploiter la marque et le savoir-faire qui lui étaient concédés via ce point de vente. Le contrat de franchise ne peut plus s’exécuter. Le paiement des redevances est suspendu comme l’exécution du contrat par le franchiseur. Vous aurez compris que la force majeure est acquise si la fermeture résulte de la contrainte réglementaire, mais qu’elle ne l’est pas de manière aussi certaine du seul fait de la pandémie… Donc, une décision de fermeture du commerce, de non-paiement des loyers au bailleur et des redevances au franchiseur serait éventuellement fautive ! Les franchisés doivent être très vigilants sur le fait de savoir s’ils entrent ou non clairement dans le cas de la force majeure.

 

Quelles doivent donc être les relations entre franchisés et franchiseurs ?

Plus que jamais, franchiseurs et franchisés doivent être des partenaires loyaux et collaborer pour œuvrer à la sauvegarde du réseau. C’est-à-dire à l’ensemble constitué par chaque franchisé et le franchiseur. La continuité de chaque maillon de cet ensemble doit être la priorité absolue de chacun pour que le réseau puisse redémarrer aussi bien et aussi vite que possible.

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Nicolas Monier


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