Actualités Contrat de franchise

Loi El Khomri : l’article concernant la franchise supprimé

, par Julie Tadduni

Le 1er juin, la commission des affaires sociales lançait l’acte I de la refondation du droit du travail.

Réunie mercredi, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi El Khomri, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les salariés et les entreprises.

 

Quid de la franchise ?

Elle annonce avoir “supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise”.

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Julie Tadduni


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  1. Projet de loi El Khomri : la franchise toujours en danger – L'Officiel de la Franchise, le

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