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Loi Macron : la FCA dénonce un amendement portant atteinte au modèle des indépendants

, par La Rédaction

L’amendement 1681 de la loi Macron qui vise à encadrer les relations dans la distribution a été adopté. La Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) déplore cette décision. Tribune rédigée par Éric Plat, président de la Fédération.

La FCA*, et les réseaux qu’elle représente, dénonce l’adoption de l’amendement 1681 du projet de loi Macron visant à encadrer les relations dans la distribution. La rédaction de ce texte ne prend non seulement pas en compte les spécificités des différentes formes de réseaux indépendants mais fragilise de surcroît le commerce coopératif et associé au profit des réseaux de commerce intégrés.

Des décisions contradictoires
Ces réseaux, créés par des entrepreneurs indépendants qui avaient eu la sagesse de se regrouper et de s’organiser pour affronter une concurrence intense et internationale, sont pérennes (certains datent de la fin du 19e siècle). Ils ont toujours démontré, par leur politique de prix bas et leur organisation pro-concurrentielle, qu’ils étaient des acteurs majeurs pour le pouvoir d’achat des français. Le gouvernement, avec la loi Hamon sur l’ESS (l’économie sociale et solidaire) votée il y a quelques mois, avait démontré son attachement au commerce coopératif et associé et exprimé le souhait que celui-ci puisse encore mieux se développer. Avec cet amendement, l’État est non seulement en pleine contradiction mais coupe également les ailes du secteur.

30 000 entrepreneurs indépendants menacés
Cette décision prise sans aucune concertation, sans étude d’impact, pourrait avoir pour conséquence, si elle devait perdurer, de fragiliser, voire de faire disparaître, plus de 30 000 entrepreneurs indépendants qui emploient plus de 500 000 salariés et qui en 2014 ont continué à investir et à embaucher alors que le commerce de détail s’essoufflait.

Une rédaction confuse
La rédaction de ce texte entretient la confusion entre deux modèles d’organisation répondant à des exigences économiques différentes. D’un côté, les réseaux dont  la relation avec les parties prenantes sont contractuelles et verticales, de l’autre les réseaux du commerce coopératif et associé, reposant sur la libre association de commerçants indépendants au sein d’un projet commun. À la différence des premiers, les seconds décident ensemble, dans le cadre d’une relation équilibrée, sans aucun lien de subordination entre les parties, de la part que chacun devra apporter pour aider à la construction d’un ensemble homogène et efficace.

142 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013
La FCA déplore que ces différentes organisations soient confondues ; la rédaction de cet amendement ne prend pas en compte la spécificité même des réseaux du commerce coopératif et associé qui est un pacte de commerçants actionnaires, sans limitation dans le temps et qui depuis des années a fait ses preuves. Ils ont généré près de 142 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013. Une croissance supérieure à celle du commerce de détail français depuis plus de dix ans, avec également près de 5 500 emplois créés**.

Le fonctionnement des réseaux coopératifs et associés, dénaturés
La FCA fait une nouvelle fois part de son incompréhension face au souhait de modifier une organisation pérenne et performante. Outre le fait que cet amendement dénaturera le fonctionnement même des relations des membres de réseaux coopératifs et associés, la renégociation possible de ces conditions à chaque échéance créera périodiquement un climat d’insécurité pour le réseau dans son ensemble.

Une mesure adoptée au profit des réseaux intégrés
L’adoption d’une telle mesure, rédigée ainsi, se fait au seul profit d’une autre forme d’organisation, celle des réseaux intégrés, qui ne sont évoqués ni dans l’amendement, ni dans les débats. Et contrairement à ce qui est insidieusement mentionné, cette mesure ne bénéficiera pas aux consommateurs car, en fragilisant les acteurs du commerce coopératif et associé, elle affaiblit les acteurs qui pratiquent les prix les plus bas.
Les effets de cet amendement ne sont qu’unilatéraux. Ils ne peuvent en effet s’exercer qu’en la défaveur des réseaux d’indépendants, ces derniers ne pouvant bénéficier de la disponibilité des points de vente intégrés puisque leur cession ne dépend que de la volonté de leur unique propriétaire et non de l’échéance d’un contrat.

L’existence d’un modèle remis en cause
La FCA alerte ainsi les élus sur les effets d’une telle mesure qui de par sa méconnaissance des différents systèmes d’organisation remet en cause l’existence même d’un modèle, en l’occurrence celui du commerce coopératif et associé. Sa performance est liée à la mutualisation de moyens et de savoir-faire. La conservation de ses points de vente, la stabilité du réseau lui permettent d’encourager les investissements de ses associés et donc d’en assurer sa pérennité.

Laisser les acteurs économiques décider
Il est temps que le gouvernement laisse aux acteurs économiques la possibilité de décider eux-mêmes de leur destin. Il est déjà extrêmement difficile d’entreprendre en France, alors ne venons pas hypothéquer par une nouvelle loi, l’avenir de milliers d’entrepreneurs qui ont su s’organiser pour faire face à l’évolution de leur marché et ainsi maintenir leurs entreprises.
 

*Fédération du commerce coopératif et associé.
**Chiffres 2013 de l’Observatoire de la FCA (publication mai 2014).

 

La Rédaction


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