Se lancer en franchise Droit contrat franchise résiliation

Sous quelles conditions puis-je me désengager ?

, par Marie Roques

Signer un contrat de franchise représente un cap dans votre vie de nouveau chef d’entreprise. Il est donc essentiel de connaître les conditions nécessaires pour pouvoir éventuellement vous désengager. Dans cette perspective, voici quelques questions essentielles à poser au franchiseur avant même d’apposer votre signature.

Dans quelles circonstances la résiliation du contrat peut-elle venir du franchisé ?

La signature d’un contrat de franchise est souvent comparée à celle d’un contrat de mariage. Mais contrairement à ce dernier qui est censé durer à vie, le système de franchise fonctionne avec des contrats à durée déterminée souvent comprise entre 5 et 7 ans. Il est donc important de vous renseigner afin de savoir dans quelles mesures vous pouvez vous désengager avant la fin du contrat.
La première question à poser porte sur les éventuelles clauses de résiliation. Il faut demander au franchiseur quelles sont les conditions exactes prévues par le contrat que vous vous apprêtez à signer. Il faut savoir très précisément dans quels cas la résiliation peut venir du franchisé, c’est-à-dire, de vous. “Cela peut arriver quand le franchiseur ne tient pas ses engagements en matière de transfert de savoir-faire, d’assistance ou encore quant à la livraison des produits, précise Jean-Luc Scemama, président du cabinet Expertise et Conseil. Demandez-lui s’il peut également décider d’une augmentation des prix qui entraînent, pour vous, une baisse de marge. Autre cas de figure, il vous est parfois possible de résilier votre contrat si la publicité prévue n’est pas assurée.”

 

Que se passe-t-il si le contrat est rompu car j’ai commis une faute ?

À l’inverse il faut également savoir à quoi s’attendre si vous avez, vous-même, commis une faute qui entraîne la résiliation automatique du contrat. “Par exemple, des obligations de non-concurrence sont prévues dans les contrats de franchise, il est important de demander ce qu’il advient si le contrat est rompu prématurément à cause du franchisé, explique Jean-Luc Scemama. Si vous ne faites alors plus parti du réseau, questionnez-le afin de savoir si vous pouvez continuer votre activité sans garder le nom de l’enseigne, par exemple.

 

Quelles sont les indemnités financières prévues ?

Quelles que soient les raisons et l’origine de la résiliation du contrat, il est important d’interroger le franchiseur pour connaître le montant des indemnités financières prévues. Par exemple le franchisé a intégré un réseau depuis un ou deux ans pour un contrat de 5  ans et si au bout de 2 années, le franchiseur  fait faillite, il faut savoir ce qu’il va advenir des frais que vous avez engagés notamment au niveau des travaux dans votre boutique. De la même manière, que devient le stock de marchandise quand le contrat prend fin prématurément ? Comment sa valeur est-elle répartie ?
Demandez s’il est possible de négocier certains points, comme par exemple les conditions d’exclusivité territoriale, si c’est le franchiseur qui a commis la faute. “En pratique, c’est toujours l’enseigne qui impose le contrat au franchisé et qui est en position de force”, prévient Jean-Luc Scemama.

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Marie Roques
Journaliste pour L'Officiel de la Franchise


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