Politique de prix : la liberté du franchisé est limitée
En tant que nouveau chef d’entreprise, vous êtes censé pouvoir décider vous-même de votre politique commerciale, mais il semble que la réalité soit tout autre.
Vos droits
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de paiement des redevances ?
Ne pas payer vos redevances comporte un risque important.
Requalification en contrat de travail : quand l’indépendance est mise à mal
Comme tout commerçant, le franchisé est un indépendant. Toutefois, si la tête de réseau instaure un véritable lien de subordination entre les deux parties et que ce dernier est avéré, le franchisé peut demander une requalification de son contrat de franchise en contrat de travail.
Candidats, le franchiseur peut-il enquêter sur vous ?
Certains secteurs d’activité nécessitent de faire preuve de prudence quand on recrute son personnel et il en va de même pour ses franchisés. C’est notamment le cas des services à la personne ou de l’achat-vente de produits d’occasion.
Tacite reconduction : piège ou garantie
Souvent présente dans les contrats de franchise, la clause de tacite reconduction implique que le silence des parties suffit au renouvellement du contrat. Celles-ci peuvent en revanche y mettre un terme sous réserve d’un simple préavis.
Contracter avec une franchise internationale
Ce n’est pas parce qu’une enseigne est étrangère qu’elle déroge au droit français quand elle contractualise avec un franchisé sur le territoire national. Pour cette raison, la majorité des réseaux non-français proposent des contrats nationaux. Quand ce n’est pas le cas, le respect de la loi Doubin n’en est pas moins de mise. Une grande vigilance est donc nécessaire.
Aides à la création : vous pouvez en profiter
Futur franchisé, vous êtes un entrepreneur comme les autres. À ce titre, vous pouvez également bénéficier d’aides à la création ou à la reprise en fonction de différents critères. Voici un panorama non-exhaustif.
L’exclusivité territoriale : une zone à bien définir
Certains réseaux concèdent une exclusivité territoriale à leurs franchisés. Un avantage qui leur permet de se développer plus sereinement mais qui doit être très clairement détaillé dans le contrat pour éviter toute contestation.
Penser à sortir d’un réseau avant même d’y rentrer !
Lorsqu’un franchisé décide de rejoindre un réseau, il ne pense pas toujours au moment où il devra le quitter et céder son commerce. Pourtant c’est un impératif qui permet d’éviter bien des ennuis ! Il faut donc se renseigner sur les conditions de fin de contrat et être au fait de ce que le franchiseur peut imposer.
Politique de prix : la liberté du franchisé est limitée
En tant que nouveau chef d’entreprise, vous êtes censé pouvoir décider vous-même de votre politique commerciale. Si cette affirmation devrait en principe se vérifier au sein des réseaux de franchise, il semble que la réalité soit tout autre. Dans la pratique, la main-mise du franchiseur sur les prix de vente reste difficile à contrer.