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Contrat : attention à la clause de non-concurrence !

, par Camille Boulate

Avant même de signer votre contrat, il est nécessaire de se pencher sur ce qui vous attend à l’issue de celui-ci. D’où la nécessité de bien passer au crible la clause de non-concurrence qui, si elle est justifiée, doit respecter certaines règles.

Rejoindre une enseigne, on le sait, c’est accepter de suivre un certain nombre de règles pendant mais aussi après l’exploitation du contrat. Dans ce cadre, il est important de bien analyser la clause de non-concurrence. Comme son nom l’indique, elle prévoit généralement que le futur franchisé n’exploite pas une activité concurrente à celle du réseau qu’il rejoint.

“Il y a deux niveaux de lecture concernant cette clause, souligne Cécile Michel, avocat au sein du cabinet Linkea. Il y a l’obligation de non-concurrence en cours de contrat et celle après l’exploitation de celui-ci.”

Pour l’experte, il y a très peu de questions à se poser concernant l’obligation de non-concurrence en cours de contrat. Celle-ci peut concerner une activité en particulier ou être beaucoup plus large. “Tout dépendra de la volonté du franchiseur. Certains préfèrent que leurs franchisés soient à 100 % dédiés à l’activité de l’enseigne. D’autres sont plus ouverts”, insiste Cécile Michel. Certains profils souhaiteront peut-être se développer sur plusieurs enseignes, si tel est votre cas, il est important de bien faire préciser les choses dans le contrat. Et si vous êtes déjà franchisé au sein d’un autre réseau, il est bien évidemment logique de faire mention de cette première affiliation dans le contrat. “De la même manière, si votre enseigne appartient à un groupe développant plusieurs marques, il est important de bien préciser ce qui peut être fait dans le cadre du contrat. Est-ce que vous pouvez rejoindre une autre enseigne du groupe ou non est une question à éclaircir”, insiste Cécile Michel.

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Et la non-réaffiliation ?

Il y a plus de vigilance à avoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle. Celle-ci est encadrée par le Code du commerce. “La clause doit exister pour protéger le savoir-faire transmis. Elle doit également être limitée dans son objet et ne peut que porter sur des biens et services en concurrence avec le franchisé”, précise Cécile Michel. Aussi, ayez bien en tête que cette clause est limitée au local précédemment exploité par le franchisé et ne peut s’étendre à un territoire entier. Elle ne peut également pas dépasser un an. Et si vous pouvez exploiter la même activité sur un autre local de la zone, attention toutefois. “Le franchiseur peut vous attaquer sur d’autres fondements, comme celui de la concurrence déloyale, si vous réutilisez tout du concept et du savoir-faire”, prévient l’avocat. Quoiqu’il en soit, il n’y a pas lieu de s’opposer à la clause de non-concurrence post-contractuelle.

“On comprend bien son utilité puisque la franchise transmet un savoir-faire. Mais il faut s’intéresser à la manière dont est rédigée la clause afin de s’assurer de la validité de celle-ci”, conseille Cécile Michel.

La clause de non-concurrence n’est toutefois pas à confondre avec celle dédiée à la non-réaffiliation. Celle-ci n’est pas automatique et vient en complément. Elle reste moins encadrée et prévoit généralement que l’ancien franchisé ne doit pas intégrer un réseau concurrent après la fin de son contrat. Là aussi, il faut veiller que la clause soit limitée dans son objet et dans sa durée. “De manière générale, il faut bien analyser l’ensemble des clauses liées à la sortie du réseau avant de signer le contrat. On n’aime pas toujours penser à la fin de la relation quand on se lance. Mais l’intérêt du franchisé est de bien comprendre ce qui l’attend”, conclut Cécile Michel.

Camille Boulate

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