Se lancer en franchise contrat

Franchise : quid du contrat en cas de rachat de l’enseigne ?

, par Aline Gérard

Vous vous apprêtez à signer avec un franchiseur. S’il vous a choisi, vous l’avez aussi sélectionné de votre côté. Pour la puissance de la marque et le concept mais aussi pour sa personnalité et ses valeurs. Mais avez-vous songé à ce qu’il se passera le jour où il revendra son enseigne ?

 
Rachat de Quick par Burger King ou encore plus récemment celui de Jardiland par le groupe In Vivo Retail (propriétaire également de Gamm Vert), les cessions des grands réseaux font du bruit. Et pourtant, lorsque l’on est candidat à la franchise, on envisage rarement d’être confronté soi-même à cette situation. Comme le souligne Olga Zakharova-Renaud, avocat associé au sein du cabinet BMGB et Associés, ce type d’opérations est plus courant qu’on ne le croit… : “Il y a de moins en moins d’entreprises familiales. La plupart des créations de réseau de ces 10-15 dernières années, sont faites dans le but de revendre.”

 

Bonne exécution du contrat

Le contrat de franchise est intuitu personae. C’est-à-dire qu’il est conclu en considération de la personne du franchisé, mais aussi en principe de celle du franchiseur. Sauf que les têtes de réseau anticipent généralement une possible revente dans leur contrat, stipulant notamment que ce dernier est intuitu personae uniquement à l’égard du franchisé. Et qu’il n’y a donc pas réciprocité. Ce qui n’est pas sans poser de problème pour ceux qui ont rejoint le réseau. En effet, s’ils se sont engagés avec l’enseigne, c’est pour le concept, la force de la marque, les produits mais aussi généralement par rapport au franchiseur. Surtout lorsqu’il s’agit du fondateur, un passionné qui à travers sa personnalité et ses valeurs a convaincu des partenaires de le suivre. Le nouveau dirigeant ne s’inscrira pas nécessairement dans la même tradition. Et que dire lorsque c’est un fonds d’investissement qui se porte acquéreur, avec une vision davantage financière du développement et de la stratégie que commerçante.

Pourtant, si la réciprocité existe encore, elle reste minoritaire. Et Olga Zakharova-Renaud soulève que “non seulement la plupart des contrats prévoient qu’ils ne sont pas intuitu personae à l’égard du franchiseur mais en plus que le franchisé donne par anticipation son accord pour la cession du réseau par le franchiseur à toute personne de son choix”.

Dans ce cas de figure, il ne pourra quitter l’enseigne à travers une résiliation anticipée, à moins d’un commun accord avec le franchiseur. La seule obligation du repreneur étant en effet de garantir la bonne exécution du contrat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues au contrat : publicité, collections, produits, assistance, etc.

Pour Olga Zakharova-Renaud, “le minimum serait dans ce genre de clause de stipuler que cette cession du côté du franchiseur soit libre, à condition que le repreneur présente toutes les garanties pour la bonne exécution du contrat et notamment pour l’application et le développement du savoir-faire. C’est-à-dire qu’il ait notamment la surface financière et humaine suffisante. Il y a des contrats qui le prévoient, mais très peu.”

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Vigilance

Si a contrario le contrat comporte une clause d’intuitu personae réciproque ou si la clause prévoit que la substitution du franchiseur doit obtenir l’accord préalable du franchisé, ce dernier aura le choix de continuer ou pas. Et dans ces circonstances, en cas de résiliation, un certain nombre d’éléments pourront être négociés, comme la clause de non concurrence post-contractuelle.
Mais dans tous les cas, soyez vigilant.

L’avocate du cabinet BMGB relève que certains réseaux emploient différents stratagèmes pour contourner le problème. Elle cite le cas d’un franchiseur qui pour anticiper son rachat avait obtenu la résiliation amiable de tous les contrats par les franchisés et la signature de contrats d’une durée très courte. “Ils avaient avancé l’argument d’une mise en conformité liée à une réflexion sur la stratégie future. La confiance était très forte dans ce réseau, les franchisés y étaient pour certains depuis une vingtaine d’années, ils ne se sont pas méfiés. Ils ont tous signé. Entre temps, il y a eu la cession à des Américains qui n’ont pas renouvelé les contrats, car ils ne voulaient pas d’un modèle de franchise. Ce genre de cas, avec quelques variantes, peut être assez fréquent.”

 

Quand l’Autorité de la concurrence s’en mêle

Nombre d’opérations de concentration sont soumises à l’Autorité de la concurrence. Cela a été le cas par exemple lors du rachat de Quick par Burger King, de Jardiland par In Vivo Retail ou encore de Dia par Carrefour.

Elle analyse si, sur les territoires affectés, il y a un risque de situation monopolistique mais ne préoccupe pas des relations bilatérales franchiseur-franchisé. Elle peut donc autoriser une opération en posant ses conditions : fermeture de certains points de vente appartenant au franchiseur, non renouvellement des contrats de franchise, obligation de se séparer des points de vente qui posent problème, etc.

Mais pour Olga Zakharova-Renaud, il ne faut jamais oublier que “cette décision est donnée pour que le franchiseur puisse réaliser dans son propre intérêt une opération capitalistique. Il tire un avantage et une plus-value de cette opération. Elle ne doit donc pas se faire au préjudice du franchisé !” Le franchiseur ne peut donc se défausser derrière cet argument. A minima, il devra dédommager le franchisé et favoriser la possibilité pour ce dernier de trouver une enseigne concurrente pour ne pas péricliter. Bref, dans ce cas, il ne faut pas hésiter à négocier !

 
 

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Aline Gérard


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