Vos droits

Transmettez vos données, le franchiseur vous le rendra…

, par Chloé Goudenhooft

Les systèmes informatiques des réseaux de franchise permettent souvent de remonter les données de la base, ce qu’on appelle le reporting. Si la pratique peut interpeller les jeunes franchisés, elle est légale à partir du moment où les modalités sont bien explicitées dans le contrat. L’entrepreneur adhérent n’en est pas moins libre de discuter de l’utilité de cet outil avec son franchiseur.


Litige avec le franchiseur : privilégiez le dialogue !

, par Audrey Pelé

Lorsqu’un franchisé rencontre un problème avec son franchiseur, il existe plusieurs moyens de le résoudre avant de passer par la case tribunal. Mais si le franchiseur ne veut rien entendre, le franchisé pourra lui intimer l’ordre de respecter ses obligations, sous peine de quitter le réseau.



Signé,c’est signé !

, par Chloé Goudenhooft

Certains franchisés croient détenir un droit de rétractation une fois le contrat signé. D’un point de vue légal, ce n’est pas le cas ! Le contrat de franchise engage les parties prenantes comme un mariage et se défaire de cet engagement relève du droit commun. Il est donc important de mettre tout en œuvre en amont de la signature pour ne pas regretter son choix d’enseigne a posteriori…


Choisir le bon contrat

, par La Rédaction

Franchise, partenariat, licence de marque, concession, coopérative… lorsque l’on souhaite construire et développer un réseau, le choix du contrat n’est pas un acte anodin.


La loi Doubin

, par La Rédaction

Codifié aujourd’hui dans le code de commerce, le premier article de la loi Doubin du 31 décembre 1989 visait à assurer la transparence de l’offre en matière de commerce organisé, quelle que soit la formule juridique adoptée. Voici le texte mis à jour dans le code ainsi que les articles qui en permettent l’application.