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Quel est le droit applicable et qui sont les tribunaux compétents ?

, par Aline Gérard

Souvent négligée à tort, la question du droit applicable et des tribunaux compétents, nécessite une attention particulière du candidat à la franchise. Surtout, si vous rejoignez une franchise étrangère.

 

Pourquoi s’attacher à ce sujet complexe du droit applicable. Parce que tous les conseils juridiques que nous vous donnons dans L’Officiel de la Franchise, (en particulier ceux que nous avons énuméré dans notre dossier 5 étapes pour décortiquer le contrat de franchise) pourraient ne plus être valables. “Cela devrait être la première des questions quand on souscrit avec un franchiseur étranger, confirme Agnès Parent, responsable juridique franchise et commerce à la Fédération française de la franchise (FFF). Peut-on me soumettre à mon droit français, l’un des plus protecteurs du franchisé ?” Olga Zakharova-Renaud, avocat associé au cabinet BMGB, cite l’exemple d’une franchise célèbre, ayant :

“zéro contentieux, car la clause d’attribution est faite au profit de l’arbitrage de New-York en application du droit du Liechtenstein. Vous pouvez avoir plus ‘modestement’ l’application du droit anglais et le tribunal de Monaco”.

 

Coût dissuasif

On comprend dès lors qu’il faut une certaine assise  financière pour se lancer dans ce type de combat. Favorable à la clause de médiation préalable, “une vraie chance de pouvoir trouver une solution amiable, avant de partir en procès”, Olga Zakharova-Renaud met en garde sur les clauses d’arbitrage pour lesquelles optent certaines enseignes étrangères mais qui existent aussi pour les contrats franco-français : “À partir du moment où il est stipulé dans le contrat que le tribunal compétent est le tribunal arbitral, il n’y a pratiquement aucune possibilité de saisir le juge étatique (sauf cas exceptionnel de nullité manifeste ou de renonciation des deux parties à appliquer cette clause). Même en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut être tenu par cette clause d’arbitrage. Un, vous ne pouvez plus saisir le juge étatique, deux, l’arbitrage coûte extrêmement cher.” Elle cite l’exemple d’un litige soumis à l’arbitrage de la CCI, pour lequel étaient demandés 120 000 euros par partie, simplement pour constituer le tribunal arbitral. Si les acteurs ne renoncent pas à la clause compromissoire, l’affaire peut durer faute d’argent. Sauf que le temps et l’argent sont généralement ce qui manque à un franchisé en difficulté !

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Aline Gérard
Rédactrice en chef de L'Officiel de la Franchise


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