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Rupture anticipée du contrat de commission affiliation

, par CMN

Difficultés financières
Je suis sous contrat avec une enseigne depuis 2013. J’ai signalé dès janvier 2015 nos difficultés financières, fait part que l’étude de marché s’était basée uniquement sur les chiffres Insee et n’avait pas étudié le mode de consommation des ménages de ma ville d’implantation, j’ai demandé à maintes reprises de l’aide. En vain, … Depuis septembre 2017, je ne me suis versé aucun salaire, j’ai fait un burn-out en septembre suite à la visite du DR de l’enseigne qui m’a carrément humiliée devant ma salariée et une cliente. Nous avons trouvé une personne qui souhaite nous racheter le droit au bail et voulait disposer du local au 1er août 2018*. Ce qui nous permettrait de renflouer notre découvert, et solder nos dettes. Notre contrat se termine le 30 août, je pensais que l’enseigne allait faire un geste, et accepter que le magasin soit fermé définitivement le 7 juillet pour ensuite pouvoir faire l’inventaire, essayer de vendre le mobilier… Elle nous a envoyé, en recommandé, un contrat le 5 mai. Celui-ci devait être retourné pour le 9 mai. En résumé, elle y indique qu’elle est d’accord à condition que l’on s’engage à ne pas faire de réclamation. Le document stipule que nos commissions seront bloquées à partir du 15 juin, mais ne dit pas quand nous seront payés… Financièrement pour nous, ce n’est pas possible… Notre comptable trouve les termes du contrat scandaleux. D’où ma question, puis-je fermer définitivement mon magasin, refuser les livraisons et attendre le 30 août pour clore cette douloureuse expérience ?
Dans l’attente de vos conseils.

 

(Pour des questions de confidentialité, la rédaction a supprimé le nom de l’enseigne)

La réponse de Monique Ben Soussen, fondatrice du cabinet BSM avocats Vous êtes liée par un contrat de commission-affiliation et souhaitez aujourd’hui vendre votre magasin deux mois avant le terme…

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Contrat E.Leclerc

, par Martinez

Bonjour
Je suis enseignante pour mes élèves j’ai besoin de la réponse suivante.
Vous comptez Leclerc parmi les franchises.
Cependant est-ce vraiment un contrat de franchise?
J’étais persuadée que ce n’était pas le cas
Merci pour votre réponse.

Bonjour, Notre site parle de toutes les enseignes soumises à la loi Doubin (article 330-3 du Code de commerce). Cela inclut donc la franchise, mais aussi d’autres formes de contrats,…

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Modalités d’approvisionnement

, par Bouton

Nous exploitons un magasin [d’une enseigne de chocolats]. Le contrat de notre revendeur a été résilié par la marque de telle sorte que nous devons, pour pouvoir continuer de vendre nos chocolats, trouver un nouveau revendeur.
La marque choisit et homologue des revendeurs qui vendent aux détaillants.
J’ai demandé la liste des revendeurs sur le territoire UE à [l’enseigne] afin de pouvoir choisir mon revendeur sachant que les revendeurs belges vendent moins chers que les français. [L’enseigne] refuse de me donner cette liste indiquant que ce serait faire une concurrence déloyale au revendeur avec lequel je suis liée et dont le contrat a été résilié par [l’enseigne]…. Par contre [elle] me propose de signer un nouveau contrat avec des conditions financières moins intéressantes que le précédent, et ne me donne aucun autre choix.
Dois-je saisir l’Autorité de la concurrence sur ce problème ? Comment puis-je sortir de cette franchise en étant indemnisée compte tenu du fait que mon magasin est l’un des seuls entièrement au nouveau concept. Nous avons ouvert en octobre 2017 et investi 140 000 euros voilà moins d’un an.
De plus une clause de non concurrence post contractuelle est insérée dans mon contrat ce qui est non conforme à la loi d’août 2015 dite loi Macron.

 

(Pour des questions de confidentialité, la rédaction a supprimé le nom de l’enseigne)

La réponse de Sophie Bienenstock, avocat au sein du cabinet BSM Vous avez conclu un contrat de franchise avec et vous exploitez une chocolaterie sous cette enseigne depuis octobre 2017.…

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