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TPE & PME : nouvelles mesures fiscales de la Loi de finances 2022

, par La Rédaction

Cette nouvelle année est également synonyme de nouvelles règlementations. Parmi elles, une nouvelle loi de finances pour l’année 2022. Dans un contexte sanitaire toujours aussi exceptionnel, les TPE & PME sont soumises à plusieurs changements. Focus sur six mesures intéressantes pour les entreprises. Par Stéphanie di Fusco, responsable nationale marché franchise et commerce associé pour In Extenso.

Nouveau taux d’impôt sur les sociétés

Prévu depuis la Loi de Finances 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 25 % depuis le 1er janvier 2022. Cette dernière baisse concerne les sociétés réalisant un résultat supérieur à 38 120 euros (sous conditions). Pour les sociétés avec un résultat inférieur, le taux est maintenu à 15 %.

Les entrepreneurs individuels pourront choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu

Le Plan Indépendants prévoit de faciliter la transition d’une entreprise individuelle en société, donnant la possibilité aux chefs d’entreprises de payer l’impôt sur les sociétés, plutôt que l’impôt sur le revenu. Le choix de cette option, qui sera irrévocable, rentrera en application à l’issu de l’examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale.

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Aménagement du régime de plus-values pour les cessions d’entreprise

Afin de tenir compte des restrictions dues au contexte sanitaire, les cédants disposent désormais de 36 mois de délai entre le départ à la retraite et la cession (au lieu de 24 mois jusqu’à présent). Cet aménagement du régime concerne les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. En cas de cession d’une activité exploitée en Location-Gérance, le propriétaire du fonds peut désormais bénéficier de l’exonération de plus-value même si la cession n’est pas réalisée au profit de son locataire-gérant. Dans le cadre d’une plus-value ne dépassant 500 000 euros, il est possible de bénéficier d’une exonération totale (contre 300 000 euros précédemment). Enfin, si cette plus-value ne dépasse pas 1 000 000 euros il est possible de bénéficier d’une exonération partielle (contre 500 000 euros précédemment).

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Exigibilité de la TVA à l’encaissement des acomptes

À partir du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible lors de l’encaissement d’acompte. Pour le solde, la TVA sera exigible à la date de livraison du bien.

Dérogation temporaire de l’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Pour l’acquisition d’un fonds de commerce à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises pourront exceptionnellement bénéficier d’une déduction du résultat fiscal, à hauteur des amortissements comptables.

L’application de la facture X est reportée

Prévue initialement entre 2023 et 2025, la mise en œuvre de la facture électronique est repoussée au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et 1er janvier 2026 pour les PME.

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