Tribune – Le plan de développement réalisé en collaboration étroite avec le franchiseur doit être loyal. L’ouverture de nouveaux magasins est nécessairement associée à la réussite des exploitations. Par Serge Meresse, avocat au barreau de Paris, cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse & associés.
C’est une des conditions de validité du contrat de franchise repose sur l’existence d’un savoir-faire.
Des franchisés reprochaient à leur franchiseur fabriquant de chocolats d’avoir été trompés sur les chiffres d’affaires du réseau mis en avant pour leur faire signer les contrats.
Une décision du tribunal de commerce de Paris a récemment accordé à un commissionnaire-affilié la réparation de ses pertes comptables.
Lorsque survient le conflit, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Quelles sont les différences ?
La réforme du droit des contrats apporte du nouveau pour les franchisés. La bonne foi est posée en principe d’ordre public. “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”. Par Serge Méresse, avocat, cabinet SCP Bourgeon Méresse Guillin Bellet et associés.
Née d’un marchandage passé entre le gouvernement et la CFDT en vue de faire adopter, à moindre heurts certaines dispositions très controversées de la loi travail (loi El Khomri), l’ex-article L29bis A, introduit subrepticement dans la loi, n’a pu empêcher l’accouchement douloureux de la loi au forceps de l’article 49-3.
Alors qu’une ordonnance réformant le droit des contrats a été publiée en début d’année, Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l’université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines (Paris Saclay), nous explique les conséquences sur les contrats de franchise notamment au niveau de l’information précontractuelle.
Comme chacun sait, la mise en place d’un système de distribution sélective permet de réserver la commercialisation des produits à des revendeurs choisis sur la base de critères qualitatifs. Afin d’assurer l’étanchéité du réseau, ces revendeurs ont interdiction de vendre les produits à des distributeurs non agréés.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Aussi les contrats de franchise conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date seront soumis à ce nouveau texte. Les explications de Dominique Baschet, docteur d’État en droit, avocat à la cour de Paris.