Points de vue d'experts Stéphane Grac

Stéphane Grac, docteur en droit, avocat au barreau de Nice.

L’assistance permanente : entre indépendance et soutien

, par La Rédaction

L’assistance permanente du franchiseur envers son franchisé est une des conditions essentielles du contrat de franchise, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. Elle constitue une des contreparties que le franchiseur doit à son partenaire. Par Stéphane Grac, docteur en droit, avocat au barreau de Nice.

L’obligation d’assistance relève de l’essence même de la franchise. Elle tire sa légitimité juridique non seulement du contrat qui la sous-tend mais aussi de l’article 1135 du Code civil qui institue un véritable affectio cooperandi ou cooperationis selon les auteurs. En d’autres termes, il s’agit d’une obligation de coopérer activement en raison de la nature intrinsèque du contrat de franchise où les parties sont liées par un intérêt commun tendant à une réussite partagée.
L’obligation d’assistance du franchiseur vis-à-vis de son partenaire contractuel représente ainsi une exigence fondamentale de ce contrat. Cette assistance est d’autant plus fondamentale que le savoir-faire évolue et que le franchiseur doit transmettre et faire passer ses orientations et les évolutions de son concept.
Au stade de son exécution, l’assistance peut prendre différentes formes et acceptions : informations, animations, formations, réunions, stages, conseils, recommandations, soutiens divers, visites,… D’une manière générale l’assistance apportée par le franchiseur, responsable de son réseau couvre différents domaines : commercial, technique, marketing, juridique, comptable… En pratique et si le franchiseur ne joue pas son rôle de responsable de réseau en ne fournissant pas l’assistance dont son partenaire a légitimement besoin notamment en cas de difficultés, il pourra voir sa responsabilité juridique engagée avec le risque de voir son contrat de franchise résilié en Justice à ses torts exclusifs (en ce sens CA Paris 5 juin 2006, Juris Data n°2006-31246,…).
Toutefois, il est important de préciser que l’assistance fournie, si elle peut être apportée à tout moment par le franchiseur, et principalement en cas de besoin, ne doit pas être inquisitoire, ni constituer une immixtion dans la gestion du franchisé.

 

Une assistance encadrée

Le franchisé, faut-il le marteler, est et doit demeurer un commerçant juridiquement indépendant qui assume seul ses risques professionnels et les aléas de son activité. La Jurisprudence le rappelle très régulièrement. Il appartient dans cette optique au franchisé de rapporter la preuve que ce sont bien les manquements du franchiseur qui, par son défaut d’assistance, sont à l’origine de sa déconvenue.
À défaut, il sera débouté de ses prétentions, la charge de la preuve pesant en ce domaine sur le franchisé (en ce sens notamment CA Paris, 27 février 2013, n°10/21270,…). De plus le franchisé doit rapporter la preuve qu’il a bien sollicité cette assistance (CA Paris 1er octobre 2014, n°12/10705…).
La Jurisprudence considère par ailleurs que si le franchiseur est tenu à une obligation de résultat dans la mise en œuvre de son engagement contractuel il n’est tenu qu’à une simple obligation de moyen quant à son efficacité (Cour d’appel Lyon 12 juin 2014, n°13/03628).
Aussi et afin de limiter autant que faire se peut les aléas en ce domaine, il est impératif de vérifier que le contour et le contenu de l’obligation d’assistance permanente sont bien définis dans le contrat proposé par le franchiseur. À défaut d’être une panacée, cette précaution permettra de donner un cadre effectif à la relation et de s’assurer que le franchiseur respecte bien ses engagements contractuels.

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