Droit et jurisprudence

Cession frauduleuse : 8 mois ferme pour escroquerie

, par La Rédaction

Le 10 décembre 2015, la Cour d’appel de Metz a condamné à de la prison ferme l’ancien associé d’un franchiseur de clubs de sport destinés aux femmes, à la suite d’une cession frauduleuse. Retour sur les faits, par Olivier Tiquant, avocat associé en droit de la franchise au cabinet BMGB et associés.




Preuve d’une vente en l’absence d’un bon de commande

, par La Rédaction

Suite à la cessation de leurs relations contractuelles, un fournisseur assigne son distributeur exclusif en paiement d’une facture de marchandises(CA Aix en Provence, 12 novembre 2015, n°13/11877). Explications par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.






De l’intérêt de la prévision contractuelle

, par La Rédaction

Lorsqu’un franchisé ne souhaite pas renouveler son contrat et signe un protocole pour organiser les conditions de sortie, quelles sont les limites à respecter ? Par Jean-Baptiste Gouache et Jérôme Le Hec, avocats, Gouache avocats.


Vers la disparition de la cause en franchise !

, par Julie Tadduni

La notion de cause a longtemps été un des piliers de notre droit positif, de sorte qu’on a longtemps considéré que la force obligatoire du contrat signé entre les parties tirait sa légitimité dans l’engagement des uns et des autres. Il n’en sera désormais plus ainsi. La réforme en cours a prévu sa disparition de notre arsenal juridique. Par Stéphane Grac, docteur en droit, avocat au barreau de Nice.