Née d’un marchandage passé entre le gouvernement et la CFDT en vue de faire adopter, à moindre heurts certaines dispositions très controversées de la loi travail (loi El Khomri), l’ex-article L29bis A, introduit subrepticement dans la loi, n’a pu empêcher l’accouchement douloureux de la loi au forceps de l’article 49-3.
Alors qu’une ordonnance réformant le droit des contrats a été publiée en début d’année, Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l’université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines (Paris Saclay), nous explique les conséquences sur les contrats de franchise notamment au niveau de l’information précontractuelle.
Comme chacun sait, la mise en place d’un système de distribution sélective permet de réserver la commercialisation des produits à des revendeurs choisis sur la base de critères qualitatifs. Afin d’assurer l’étanchéité du réseau, ces revendeurs ont interdiction de vendre les produits à des distributeurs non agréés.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Aussi les contrats de franchise conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date seront soumis à ce nouveau texte. Les explications de Dominique Baschet, docteur d’État en droit, avocat à la cour de Paris.
La loi El Khomri contient aussi des propositions pour la franchise : celle notamment de la création d’un “comité d’entreprise” dans les réseaux. Une idée contestée par Hubert Bensoussan, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des Experts de la FFF.
Avant de se lancer, le futur franchiseur doit avoir expérimenté son concept commercial. Étape indispensable à tout développement d’un réseau en franchise, l’expérimentation du concept doit être vérifiée par tout futur franchiseur. Le point par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.
Le 10 décembre 2015, la Cour d’appel de Metz a condamné à de la prison ferme l’ancien associé d’un franchiseur de clubs de sport destinés aux femmes, à la suite d’une cession frauduleuse. Retour sur les faits, par Olivier Tiquant, avocat associé en droit de la franchise au cabinet BMGB et associés.
Un locataire gérant, qui exploite deux instituts de beauté, assigne son co-contractant, la société LBV Yves Rocher, et sollicite l’application du statut de gérant de succursale. Analyse par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.
Rassemblant environ 120 décisions rendues au cours de l’année 2015 en droit de la distribution et droit de la franchise, le “Panorama de la jurisprudence” s’articule autour de treize thèmes.
Suite à la cessation de leurs relations contractuelles, un fournisseur assigne son distributeur exclusif en paiement d’une facture de marchandises(CA Aix en Provence, 12 novembre 2015, n°13/11877). Explications par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.