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Preuve d’une vente en l’absence d’un bon de commande

, par La Rédaction

Suite à la cessation de leurs relations contractuelles, un fournisseur assigne son distributeur exclusif en paiement d’une facture de marchandises(CA Aix en Provence, 12 novembre 2015, n°13/11877). Explications par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.

Le distributeur conteste le bien-fondé de la demande au motif notamment que le fournisseur n’est pas en mesure de produire un bon de commande pour la facture concernée, que les documents relatifs à la livraison et au transport des marchandises sont dépourvus de force probante, et que les produits ont été livrés par une autre société.

 

Preuve de la vente

Après avoir rappelé conformément à l’article 1315 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, la Cour d’appel d’Aix en Provence constate que le fournisseur, malgré l’absence de production d’un bon de commande, établit la preuve de la vente et de la livraison des marchandises dont elle réclame le paiement, en produisant :
– un bon de remise des marchandises au transporteur, faisant état du distributeur comme destinataire final ;
– un bordereau de livraison signé par le distributeur et comportant notamment la référence de la marchandise, le nombre de colis et la date effective de livraison ;
– la copie d’un courrier de réclamation du distributeur adressé au fournisseur portant sur l’un des produits visés dans la facture dont le paiement est sollicité.

En conséquence, la Cour infirme le jugement de première instance ayant rejeté la demande du fournisseur et condamne le distributeur au paiement de la facture de marchandise.

La Rédaction


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