Points de vue d'experts

Modalités d’approvisionnement

, par Bouton

Nous exploitons un magasin [d’une enseigne de chocolats]. Le contrat de notre revendeur a été résilié par la marque de telle sorte que nous devons, pour pouvoir continuer de vendre nos chocolats, trouver un nouveau revendeur.
La marque choisit et homologue des revendeurs qui vendent aux détaillants.
J’ai demandé la liste des revendeurs sur le territoire UE à [l’enseigne] afin de pouvoir choisir mon revendeur sachant que les revendeurs belges vendent moins chers que les français. [L’enseigne] refuse de me donner cette liste indiquant que ce serait faire une concurrence déloyale au revendeur avec lequel je suis liée et dont le contrat a été résilié par [l’enseigne]…. Par contre [elle] me propose de signer un nouveau contrat avec des conditions financières moins intéressantes que le précédent, et ne me donne aucun autre choix.
Dois-je saisir l’Autorité de la concurrence sur ce problème ? Comment puis-je sortir de cette franchise en étant indemnisée compte tenu du fait que mon magasin est l’un des seuls entièrement au nouveau concept. Nous avons ouvert en octobre 2017 et investi 140 000 euros voilà moins d’un an.
De plus une clause de non concurrence post contractuelle est insérée dans mon contrat ce qui est non conforme à la loi d’août 2015 dite loi Macron.

 

(Pour des questions de confidentialité, la rédaction a supprimé le nom de l’enseigne)

La réponse de Sophie Bienenstock, avocat au sein du cabinet BSM
Vous avez conclu un contrat de franchise avec et vous exploitez une chocolaterie sous cette enseigne depuis octobre 2017. Il semblerait qu’elle ait mis un terme à son accord avec le fournisseur auprès duquel vous vous approvisionniez. Vous indiquez par ailleurs que le franchiseur utilise ce prétexte pour vous faire signer un autre contrat, dont les conditions financières sont moins intéressantes pour vous.
Vous n’avez strictement aucune obligation de signer un second contrat ou un avenant au contrat actuellement en vigueur. Le franchiseur ne peut pas vous imposer unilatéralement la modification des dispositions contractuelles.
Vous indiquez que le franchiseur n’est pas en mesure d’honorer les termes du contrat qui vous lie, suite à la rupture de son accord avec le fournisseur. Une lecture approfondie des clauses du contrat de franchise concernant les modalités d’approvisionnement est indispensable. Selon la rédaction du contrat, il pourrait être envisageable de contraindre le franchiseur à proposer d’autres fournisseurs, de vous approvisionner auprès du fournisseur de votre choix, voire de résilier le contrat.
La résiliation du contrat entraînerait la mise en œuvre de diverses clauses, dont la clause de non-concurrence post-contractuelle. La loi Macron du 6 août 2015 encadre ce type de clauses, qui doivent dorénavant être limitées à un an et au local à partir duquel était exercée l’activité objet du contrat de franchise.  En outre, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat de distribution. Une fois de plus, une analyse rigoureuse des dispositions contractuelles s’impose pour déterminer les arguments permettant dans votre cas de contester la validité de la clause de non-concurrence.
Dans un premier temps, je vous recommande de mettre en demeure le franchiseur de respecter ses obligations en vous permettant de vous approvisionner auprès d’un autre fournisseur, selon les modalités financières prévues au contrat initial. Si les discussions avec le franchiseur s’avéraient infructueuses, il faudrait alors saisir le Tribunal de commerce territorialement compétent, étant entendu qu’il serait préférable de trouver un accord vous permettant de poursuivre l’exploitation.

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