Points de vue d'experts

Rupture anticipée du contrat de commission affiliation

, par CMN

Difficultés financières
Je suis sous contrat avec une enseigne depuis 2013. J’ai signalé dès janvier 2015 nos difficultés financières, fait part que l’étude de marché s’était basée uniquement sur les chiffres Insee et n’avait pas étudié le mode de consommation des ménages de ma ville d’implantation, j’ai demandé à maintes reprises de l’aide. En vain, … Depuis septembre 2017, je ne me suis versé aucun salaire, j’ai fait un burn-out en septembre suite à la visite du DR de l’enseigne qui m’a carrément humiliée devant ma salariée et une cliente. Nous avons trouvé une personne qui souhaite nous racheter le droit au bail et voulait disposer du local au 1er août 2018*. Ce qui nous permettrait de renflouer notre découvert, et solder nos dettes. Notre contrat se termine le 30 août, je pensais que l’enseigne allait faire un geste, et accepter que le magasin soit fermé définitivement le 7 juillet pour ensuite pouvoir faire l’inventaire, essayer de vendre le mobilier… Elle nous a envoyé, en recommandé, un contrat le 5 mai. Celui-ci devait être retourné pour le 9 mai. En résumé, elle y indique qu’elle est d’accord à condition que l’on s’engage à ne pas faire de réclamation. Le document stipule que nos commissions seront bloquées à partir du 15 juin, mais ne dit pas quand nous seront payés… Financièrement pour nous, ce n’est pas possible… Notre comptable trouve les termes du contrat scandaleux. D’où ma question, puis-je fermer définitivement mon magasin, refuser les livraisons et attendre le 30 août pour clore cette douloureuse expérience ?
Dans l’attente de vos conseils.

 

(Pour des questions de confidentialité, la rédaction a supprimé le nom de l’enseigne)

La réponse de Monique Ben Soussen, fondatrice du cabinet BSM avocats
Vous êtes liée par un contrat de commission-affiliation et souhaitez aujourd’hui vendre votre magasin deux mois avant le terme contractuel.
S’agissant d’un contrat à durée déterminée, vous êtes en principe tenue d’exécuter le contrat jusqu’à son terme, ce qui n’est pas compatible avec une cession du droit au bail. Avant la signature d’un contrat de ce type, il faut être conscient qu’il sera très difficile de céder son fonds avant le terme contractuel. En effet, le repreneur ne pourra poursuivre le contrat de distribution à votre place sans l’accord de la tête de réseau.

Par ailleurs, si le repreneur ne souhaite pas conserver l’enseigne actuelle, la tête de réseau peut faire capoter la vente en menaçant de vous réclamer une indemnité. Et malheureusement elle en a la possibilité ! Ainsi, l’existence d’un contrat de distribution ne permet pas de vendre librement son commerce. Toutefois, compte tenu de la proximité de l’échéance contractuelle, le préjudice de la tête de réseau en cas de résiliation anticipée est faible.

Dans un tel cas, les juges ont tendance à octroyer des dommages et intérêts peu élevés et à réduire le montant de la clause pénale le cas échéant. Enfin vous craignez que votre partenaire ne vous verse pas les commissions dues. À mon sens il n’y a pas de raison que vos commissions soient bloquées et je pense qu’il faut adresser une mise en demeure afin d’en obtenir le versement. Enfin dans la perspective d’une éventuelle procédure judiciaire, il convient de réunir tous les éléments qui pourront vous être utiles (échanges d’e-mails, lettres de réclamation, informations sur le réseau, etc.) et notamment ceux relatifs à vos demandes d’assistance. Je vous conseille de réunir ces documents avant la rupture du contrat car cela sera plus difficile après dans la mesure où vous n’aurez très certainement plus accès à la messagerie, au logiciel ou à l’intranet du réseau…

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