Bonnes pratiques Contrat franchise

Le document unique d’évaluation des risques : Une obligation de sécurité

, par Julie Falcoz

Le nouveau chef d’entreprise a de nombreuses obligations quand il vient de créer sa société. Le document unique d’évaluation des risques en fait partie et n’est pas forcément connus de tous.

 
Selon Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée en droit du travail, le document unique d’évaluation des risques “s’inscrit dans une obligation de sécurité globale et concerne la santé, la sécurité physique et psychologique des salariés”. En effet, ce document est obligatoire dès le premier salarié. Si vous être encore seul maître à bord en tant que franchisé, même avec un associé, vous n’en avez pas encore besoin car cet écrit a pour but de prévenir les salariés des risques présents dans l’entreprise et quelles mesures préventives vous prenez en tant que chef d’entreprise. S’il fait au moins une vingtaine de pages, il doit être obligatoirement affiché aux yeux de tous dans l’enceinte de l’entreprise.

 

Escalier et lumière bleue

Attention, le contenu doit être précis et évaluer précisément tous les risques existants. Le Code du travail impose également à l’employeur de proposer des solutions. Par exemple, des escaliers peuvent représenter un risque de chutes. Pour y remédier, l’entrepreneur peut installer des rambardes et de l’antidérapant. Si des salariés sont amenés à être sur la route comme des commerciaux ou des livreurs, les risques d’accident sont présents.

Des stages de sécurité routière, l’interdiction de consommer drogues et alcool sont des mesures de prévention. Dans le secteur de la vente, l’agressivité des clients peut représenter un risque psycho-social pour les salariés. Dans ce cas-là, former les managers à gérer ce type de situation peut être une solution. Dans des bureaux plus classiques, la lumière bleue des ordinateurs est un risque, les multiples branchements sur une multiprise également. “Non seulement le document fait l’inventaire des risques existants mais aussi une cotation de ces risques. Cela signifie noter leur dangerosité et l’occurrence statistique. Si ce risque arrive, quelles en sont les conséquences”, ajoute Mathilde Gaupillat. On arrive donc à des évaluations chiffrées de chaque risque. L’avocate suggère aussi d’utiliser des couleurs, allant de vert à rouge par exemple pour la dangerosité.

 

Se remettre en question

C’est donc à l’employeur de faire la liste de ses risques. Pour être sûr de ne rien oublier, il est préférable de fonctionner par unité ou poste de travail : boutique, réserve, cave, livraison, accueil… “Attention, c’est un peu laborieux parce que ça prend du temps. Le chef d’entreprise va penser aux éléments les plus évidents mais il ne peut pas penser à tout”, précise Mathilde Gaupillat. C’est pour cette raison qu’elle recommande d’en parler aux salariés également, qui peuvent penser à d’autres risques. Dans une structure de plus de 11 salariés, le document unique doit être soumis aux représentants du personnel.

Certains réseaux proposent une trame du document aux franchisés, “cela fait partie des outils juridiques mis à disposition”, mais ce n’est pas le cas de tous. Attention, aucune instance ne vérifie si tous les risques sont bien listés, cela reste donc sous votre responsabilité. C’est aussi à vous d’avoir une nouvelle réflexion chaque année en le remettant à jour. En cas de contrôle de l’Inspection du travail, c’est l’un des premiers documents demandés. Également dans le cadre d’un accident du travail d’un salarié. “C’est d’ailleurs une circonstance aggravante de ne pas avoir établi ce document”, indique-t-elle. Si vous ne vous sentez pas de l’écrire seul, certaines entreprises font payer sa rédaction mais leurs services ne sont pas réglementés, “attention à la prestation qui peut être superficielle et très chère”. Mathilde Gaupillat invite les franchisés à se tourner vers des syndicats professionnels, ou même des associations de commerçants. “J’incite tout le monde à y adhérer pour échanger avec les autres membres. C’est souvent une mine d’informations, on y apprend plein de choses. Être chef d’entreprise ça s’apprend sur le tas”, conclut-elle.

 

 

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Julie Falcoz
Journaliste


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