Application du statut de gérant de succursale à un locataire-gérant
Un locataire gérant, qui exploite deux instituts de beauté, assigne son co-contractant, la société LBV Yves Rocher, et sollicite l’application du statut de gérant de succursale. Analyse par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.
