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Jean-Baptiste Gouache

La perte de confiance envers le franchiseur ne peut justifier la résiliation unilatérale du contrat de franchise

2 novembre 2015 , par Julie Tadduni

Un franchisé se plaint de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles et résilie le contrat unilatéralement, puis intègre concomitamment un réseau concurrent, créé par le gérant du franchisé. Explications par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste au sein du cabinet Gouache avocats.

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