Résiliation : le franchiseur doit respecter les termes du contrat

, par La Rédaction

Un franchiseur résilie, sans mise en demeure mais avec un préavis d’un mois, le contrat de franchise en raison de retards de paiement de la part du franchisé et pour insuffisance de mise en valeur de la marque. Le franchisé l’assigne en justice estimant que la résiliation était abusive et déloyale. Les détails de la décision du juge par Jean-Baptiste Gouache, avocat-associé au sein de Gouache Avocats.