En tant que franchisé vous devez respecter un certain nombre de devoirs. Remonter des informations au franchiseur, majoritairement financières, fait partie de ces obligations. Mais quelles données sont concernées ?
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, des ouvertures exceptionnelles ont été actées par le gouvernement et les préfets, notamment le dimanche. Mais si le franchisé ne souhaite pas exploiter son activité, le franchiseur peut-il le lui imposer ? Élément de réponse.
Aucun texte du droit français ne définit précisément le contrat de franchise. Tant mieux, dira-t-on. Cela laisse à cette technique de distribution une certaine souplesse. Il faut pourtant bien s’entendre sur les mots ! Par Sophie Bienenstock, avocat à la cour.
Le point sur les droits du franchiseur sur le fonds de commerce du franchisé. Par Jean-Baptiste Gouache, avocat associé Gouache avocats.
C’est une des conditions de validité du contrat de franchise repose sur l’existence d’un savoir-faire.