Avant même de signer votre contrat, il est nécessaire de se pencher sur ce qui vous attend à l’issue de celui-ci. D’où la nécessité de bien passer au crible la clause de non-concurrence qui, si elle est justifiée, doit respecter certaines règles.
Il est bien important, au moment de la conclusion d’un contrat, de bien comprendre sa nature pour se prémunir contre toute erreur sur son contenu et contre toute difficulté lors de son exécution. Par Olga Zakharova-Renaud, avocat associé SCP BMGB et Associés.
En tant que franchisé vous devez respecter un certain nombre de devoirs. Remonter des informations au franchiseur, majoritairement financières, fait partie de ces obligations. Mais quelles données sont concernées ?
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, des ouvertures exceptionnelles ont été actées par le gouvernement et les préfets, notamment le dimanche. Mais si le franchisé ne souhaite pas exploiter son activité, le franchiseur peut-il le lui imposer ? Élément de réponse.
Aucun texte du droit français ne définit précisément le contrat de franchise. Tant mieux, dira-t-on. Cela laisse à cette technique de distribution une certaine souplesse. Il faut pourtant bien s’entendre sur les mots ! Par Sophie Bienenstock, avocat à la cour.
Le point sur les droits du franchiseur sur le fonds de commerce du franchisé. Par Jean-Baptiste Gouache, avocat associé Gouache avocats.
