Preuve d’une vente en l’absence d’un bon de commande
Suite à la cessation de leurs relations contractuelles, un fournisseur assigne son distributeur exclusif en paiement d’une facture de marchandises(CA Aix en Provence, 12 novembre 2015, n°13/11877). Explications par Agnès Fernagut, avocat fiscaliste chez Gouache Avocats.