Réduction du plafond légal des délais de paiement : la fausse bonne idée ?
Diminuer sèchement ces délais ne constitue pas la solution pour répondre aux difficultés de certaines PME.
Comptes prévisionnels : la transmission par le franchiseur ne dispense pas le franchisé d’en établir
Le caractère dolosif des comptes prévisionnels est une question régulièrement évoquée dans le contentieux du droit de la franchise. Cinq règles à retenir, par François-Luc Simon, avocat associé et docteur en droit chez Simon Associés.