De l’intérêt de la prévision contractuelle

, par La Rédaction

Lorsqu’un franchisé ne souhaite pas renouveler son contrat et signe un protocole pour organiser les conditions de sortie, quelles sont les limites à respecter ? Par Jean-Baptiste Gouache et Jérôme Le Hec, avocats, Gouache avocats.


Rejet de la demande de résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur faute de preuves

, par La Rédaction

La Cour d’appel de Paris est venue rappeler dans un arrêt en date du 7 janvier 2015 qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution par le franchiseur, et que faute pour le franchisé de rapporter la preuve de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, le contrat de franchise ne saurait être résolu aux torts du franchiseur. Éclairage par Édouard Bernin et Jean-Baptiste Gouache, avocats associés au cabinet Gouache Avocats.