L’Officiel de la Franchise a interrogé l’avocat Jean-Baptiste Gouache pour savoir ce qu’il pensait de la dernière ordonnance sur les loyers prise par le gouvernement Philippe. Le spécialiste de la franchise ne mâche pas ses mots.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Aussi les contrats de franchise conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date seront soumis à ce nouveau texte. Les explications de Dominique Baschet, docteur d’État en droit, avocat à la cour de Paris.