Le tribunal a jugé recevables les interventions volontaires de 31 franchisés et ex-franchisés Subway, qui se joignent à l’action en justice menée depuis 2017 par le ministère de l’Économie et des Finances. Ils dénoncent des clauses abusives dans le contrat de franchise.
Une décision du tribunal de commerce de Paris a récemment accordé à un commissionnaire-affilié la réparation de ses pertes comptables.
Michel Sapin, Christophe Sirugue et Martine Pinville annoncent l’assignation de l’enseigne Carrefour devant le tribunal de commerce.
Le 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Marseille prononçait la nullité du contrat de franchise entre un franchisé et la société.