C’est au tour de la Bergerie implantée à Mouriès dans les Alpilles de voir sa plainte tranchée en sa faveur par le Tribunal de Commerce de Tarascon. En cause, le refus par Axa d’indemniser le restaurant sur ses pertes d’exploitation pour cause d’épidémie.
La gestion du confinement aura été la goutte qui a fait déborder le vase. Las de ce dialogue de sourd avec la tête de réseau, les franchisés Darty ont décidé d’assigner l’enseigne en justice. Entre ventes à perte et impossibilité d’exercer leur activité pendant le confinement, le montant du préjudice total estimé s’élève à plus de 15 millions euros.
Le fondateur d’Orchestra, Pierre Mestre, pensait son offre de reprise définitive. C’était sans compter l’assignation en référé déposée par l’avocat du CSE. Ce dernier interpelle aussi les pouvoirs publics sur le fait que certains franchisés sont entrés dans le capital de NewOrch, nouvelle entité de Pierre Mestre, via leur prêt garanti par l’Etat (PGE).
Le tribunal a contraint Domino’s Pizza a revoir 2 clauses de ses contrats de franchise, ainsi que sa pratique de fixation des prix de vente. Une décision qui pourrait forcer les franchiseurs à faire preuve d’une plus grande vigilance lors de la rédaction de leurs contrats.
Le tribunal a jugé recevables les interventions volontaires de 31 franchisés et ex-franchisés Subway, qui se joignent à l’action en justice menée depuis 2017 par le ministère de l’Économie et des Finances. Ils dénoncent des clauses abusives dans le contrat de franchise.
Une décision du tribunal de commerce de Paris a récemment accordé à un commissionnaire-affilié la réparation de ses pertes comptables.
Michel Sapin, Christophe Sirugue et Martine Pinville annoncent l’assignation de l’enseigne Carrefour devant le tribunal de commerce.
Le 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Marseille prononçait la nullité du contrat de franchise entre un franchisé et la société.