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Propriété et restitution du fichier client en franchise : ce que la jurisprudence 2026 impose aux réseaux
La valeur d’un réseau de franchise repose en partie sur ses bases de données. La propriété du fichier client devient alors un sujet de friction récurrent à la fin du contrat. Les décisions rendues en 2025 et 2026 posent des règles précises sur la restitution de ces données, que les contrats doivent anticiper.
30 juin 2026