Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire du Parlement pour encadrer les relations entre les bailleurs et les commerçants a été voté, hier 26 mai, par l’Assemblée nationale et sera soumis, le 5 juin prochain, au vote du Sénat. Une loi qui vise notamment, à instaurer plus de transparence en matière de baux commerciaux, saluée par la profession.
L’Alliance du commerce et la Fédération Procos se sont félicitées du vote par l’Assemblée nationale d’un texte relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE et notamment aux relations entre les bailleurs et les commerçants. “Une fois définitive, la loi sera accompagnée de textes d’application, dont un décret essentiel sur les charges et impôts, sur lequel le commerce comme le Parlement devront être particulièrement vigilants”, avertissent les deux acteurs.
La fin des suspicions et contentieux
Selon eux, depuis une dizaine d’années, les relations entre les commerçants et leurs bailleurs se sont dégradées, les baux commerciaux devenant de plus en plus des “contrats d’adhésion”, imposés par les bailleurs. Ils dénoncent, notamment, une forte opacité des pratiques de facturation des charges, ce qui engendre “suspicion et contentieux.Dans un contexte de stagnation du chiffre d’affaires et de développement du commerce électronique, cette situation n’était plus tenable et mettait en danger la capacité du commerce à s’adapter et à créer des emplois”, analysent l’Alliance du commerce et la Fédération Procos.
Vers une relation rééquilibrée
Le texte adopté donnera, notamment aux commerçants, un droit absolu de résiliation triennale. Il apportera un lissage des hausses liées à un déplafonnement, limitées à 10 % par an, quelle que soit la durée du bail, l’obligation de retenir l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants comme indice de référence de l’évolution des loyers.
Il dispose l’obligation d’inscrire dans le bail une liste précise et limitative des charges et impôts transférables au locataire et l’amélioration de l’information du locataire, ou encore la proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial. Et définit, par un décret, des charges et impôts qui ne pourront pas par nature être refacturés au preneur.
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