L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre Foncia

Alors que la procédure d’action de groupe, introduite par la loi Hamon sur la consommation, entre en vigueur aujourd’hui, l’UFC-Que Choisir attaque le réseau d’agences immoblières Foncia, qui aurait fait payer 44 millions d’euros de frais abusifs à ses locataires.

L’UFC-Que Choisir s’apprête à assigner le réseau d’agences immobilières Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour lui réclamer l’indemnisation de locataires, environ 318 000 seraient concernés, ayant payé indûment des frais d’expédition de quittance pour un total évalué à 44 millions d’euros sur cinq ans.

Une nouvelle arme de défense
Face à cette situation, l’association utilise la nouvelle arme de défense mise à disposition par la loi Hamon qui entre en vigueur aujourd’hui et qui rend possible les actions de groupe. Le texte prévoit notamment que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s’estimant victimes de manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Ouvrir la voie d’une indemnisation
Pour soutenir son action, l’UFC-Que Choisir s’appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1^ere chambre civile de tribunal de grande instance de Paris. Il avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés “services d’avis d’échéance”.
Une fois la procédure lancée, l’UFC-Que Choisir devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif, ouvrirait la voie à une indemnisation dans un second temps.