Pourquoi cette réforme ?
En France, la comptabilité suit des règles strictes et immuables pour l’établissement des comptes annuels des entreprises. Le PCG définit ainsi comment enregistrer une opération, quelle est sa nature, quel compte utiliser… Toute entreprise amenée à tenir sa comptabilité doit être en conformité avec le PCG et sa nomenclature des comptes pour respecter les méthodes d’enregistrement comptable communes en France.
En 2025, sur décision de l’Autorité des normes comptables (ANC), est entrée en vigueur la réforme du Plan comptable général, codifiée désormais ANC 2022-06. Son objectif : moderniser la comptabilité française et adapter les règles comptables aux enjeux actuels et à venir des entreprises. Était notamment attendue l’harmonisation des normes françaises avec les réglementations internationales, les systèmes de digitalisation et les évolutions des besoins des dirigeants. Cette transition constitue également une opportunité de simplifier la présentation de la tenue des comptes des entreprises et d’en faciliter la comparaison, notamment au sein des réseaux d’enseigne.
Les principales modifications apportées
La mise en œuvre des nouvelles règles comptables s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les principales modifications :
– Nouvelle définition du résultat exceptionnel, qui sera désormais limité aux éléments (produits ou charges) résultant d’un événement majeur et inhabituel. Jusqu’à présent, les textes étaient relativement succincts sur cette notion et laissaient place à l’interprétation des dirigeants. Cette nouvelle définition implique donc la reclassification de certaines opérations, telles que les cessions d’immobilisations ;
– Suppression des transferts de charges, pour faciliter l’analyse des états financiers. Ainsi, les éléments seront portés directement en moins du compte de charge correspondant ;
– Présentation de nouvelles informations dans l’annexe des comptes annuels, au vu des modifications précédemment exposées ;
– Réduction du nombre de modèles d’états financiers, afin de faciliter la comparaison d’un exercice à l’autre.
Ces évolutions du PCG correspondent davantage à des changements d’habitudes de classification qu’à de grands bouleversements comptables. Elles sont cependant importantes à connaître pour une lecture avisée de certaines opérations.
Impact pour les franchisés
Pour les franchisés qui produisent des tableaux de bord ou reporting pour le suivi de leur activité ou la transmission d’informations au réseau, ces modifications de classification peuvent impacter directement le calcul des tableaux de gestion. Par exemple, la suppression de la technique de transfert de charges peut modifier certains calculs d’indicateurs. Une appréciation au cas par cas est nécessaire pour comprendre toutes les corrections apportées par la réforme. Pour s’adapter à ces changements en toute sérénité, nous recommandons aux franchisés de se rapprocher de leur expert-comptable, qui les accompagnera dans l’analyse des comptes annuels de leur prochain exercice.
