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Comptoir Del : quatre contrats de franchise annulés

, par Julie Tadduni

Le 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Marseille prononçait la nullité du contrat de franchise entre Fabien Ravaiau, franchisé à Lens, et la société Comptoir Del Développement (restauration rapide d’inspiration italienne), désormais nommée OCF Développement.

C’est une quatrième condamnation qui vient annuler un contrat de franchise liant la société Comptoir Del Développement à l’un des membres de son réseau. Ces derniers se considéraient victimes d’une tromperie après avoir notamment constaté des manquements précontractuels et une présentation des comptes des unités pilotes non conforme à la réalité. Ainsi, le 26 mai dernier, le tribunal de commerce de Marseille a condamné Comptoir Del Développement à verser plus de 300 000 euros à son ancien franchisé de Lens. En outre, le Crédit Lyonnais SA a également été condamné dans cette affaire à “relever et garantir la société de sa condamnation”. Le tribunal a en effet estimé que la banque “a manqué de toute bonne foi contractuelle et à ses obligations d’information et de mise en garde en accordant à la société Food Casual Lens SARL un crédit sans s’enquérir de la viabilité économique de l’opération de franchise projetée” et qu’elle “a fait preuve d’une extrême légèreté blâmable, que sans ses fautes la société Casual Food Lens n’aurait pas exploité ce restaurant sous l’enseigne Comptoir Del.”

 

Le cabinet Epac International impliqué

Parmi les quatre décisions rendues concernant les franchisés de Lens, Toulouse, La Rochelle et Lavau, le cabinet d’accompagnement Epac International a également été condamné à relever et garantir la société Comptoir Del Développement de sa condamnation de  571 000 euros au profit de Laurent Carreau, franchisé de La Rochelle. Il lui était reproché d’avoir fourni des informations erronées dans le DIP. Dans les trois autres cas, cette demande a été rejetée. Interrogé à ce sujet, Théodore Gitakos, PDG d’Epac International, a souhaité réagir : “La société Epac International que je dirige depuis avril 2013, entend rappeler que sa responsabilité a été mise en cause par le tribunal de commerce de Marseille dans un seul des quatre dossiers. Le cabinet, sous la direction a cette époque de Gilbert Mellinger, a effectivement travaillé pour le compte de Comptoir Del. Le Tribunal a estimé, en fait, dans le quatrième dossier, qu’Epac International aurait rédigé les comptes d’exploitation prévisionnels du franchisé alors qu’elle connaissait certains éléments préoccupants. Nous contestons cette approche ‘opportuniste’ du Tribunal qui a lui-même relevé dans la décision que le cabinet n’est intervenu que par approche globale pour le franchiseur, et qu’aucun compte d’exploitation prévisionnel pour le compte de ce franchisé n’a été réalisé par Epac.”
Pour l’instant, aucun appel n’a été déposé, toutefois L’Officiel de la Franchise ne manquera pas de vous tenir informés de la suite des événements.

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Julie Tadduni
Journaliste Web et community manager pour L'Officiel de la Franchise


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Vos réactions (2)

  1. Condamnation exemplaire d’un franchiseur, de sa banque partenaire et de son prestataire – L'Officiel de la Franchise, le

    […] À lire sur le même sujet : Comptoir Del : quatre contrats de franchise annulés […]

  2. Seroude, le

    J’ai deux remarques :
    1) les juristes qui dénient l’utilité de communiquer les bilans du Pilote, dans le DIP sont ici contredits. Bien sûr que c’est utile et même indispensable pour respecter ma « 5° Règle d’Or du succès en franchise : « la Loyauté ».
    2) je ne comprends pas pourquoi Epac a accepté de couvrir cette carence grave ….
    Voir mon livre  » Franchisé gagnant » ed. Dunod 2013

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