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Loi travail : le Conseil constitutionnel saisi sur les franchisés

, par Julie Tadduni

Vendredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la loi relative au travail.

Tandis que jeudi 21 juillet le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, était considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale, à la suite du recours au 49-3, plus de 60 sénateurs et autant de députés LR et UDI ont saisi le Conseil constitutionnel dès le lendemain.

Un danger pour la franchise

L’un des articles contesté prévoit en effet la mise en place d’une instance de dialogue social pour les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés, liés par un contrat de franchise. “Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu’il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la constitution”, exigent les signataires pour qui le principe même de franchise est remis en question.

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Julie Tadduni
Journaliste Web et community manager pour L'Officiel de la Franchise


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    […] Une longue bataille de la FFF auprès tant du gouvernement que des parlementaires, de la presse, et de l’opinion publique, n’a pas abouti à la suppression de cet article mais en a fait, (désormais l’article 64), un “avorton juridique” qui aura des difficultés d’application et peut-être même des difficultés à survivre. Cette bataille a été menée pendant près de 3 mois par la FFF qui, dans ce combat, a eu notamment le soutien de la plupart des fédérations/ syndicats représentatifs des secteurs économiques pratiquant la franchise*, du Medef et de la CGPME. L’amendement initial tendait, au mépris des fondements mêmes qui légitiment la franchise, à considérer une réelle communauté de travail entre les salariés des franchisés et ceux du franchiseur. Inventant le concept de “salarié du réseau” (SIC), il prétendait instituer une instance réunissant arbitrairement des salariés d’entités indépendantes et y introduisant au surplus de nouveaux délégués syndicaux. Dans cette logique, le reclassement au sein du réseau d’un salarié licencié était même légalisé ! L’article visait en outre spécifiquement la franchise -hommage involontaire à cette stratégie de développement- à l’exclusion de toutes les autres formes de commerce organisé et au mépris de l’égalité entre ces formes d’organisation. […]

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