Le système de la location-gérance constitue une alternative pour permettre à des porteurs de projets d’intégrer le réseau moyennant un plus faible coût que dans l’hypothèse de la création ou de l’acquisition d’un fonds de commerce. C’est également un avantage pour le franchiseur qui reste propriétaire du fonds de commerce et qui peut tester les compétences de son nouveau franchisé pour exploiter un point de vente sous son enseigne.
1. Le contrat de franchise, pierre angulaire d’une relation équilibrée
Il est essentiel de distinguer clairement les obligations du locataire-gérant et celles du franchisé. Aucune clause du contrat ne doit permettre une immixtion excessive du franchiseur dans la gestion du franchisé, ni être abusive. De même, des conditions de résiliation trop strictes, ou une durée du contrat de location-gérance trop faible par rapport au contrat de franchise, placeraient le locataire-gérant dans une situation économique précaire. Les conditions de sortie du réseau du franchisé doivent donc être équitables et éviter toute situation de dépendance du locataire-gérant.
2. Les clés d’une relation de confiance
Le franchiseur peut vérifier la qualité du produit ou du service final en contrôlant que les standards de la marque sont bien respectés, mais ne doit pas interférer dans les décisions internes de la société franchisée. De plus, la responsabilisation du franchisé est un indice de son indépendance. Ce dernier doit être formé pour pouvoir prendre des décisions qui permettent de s’adapter aux spécificités locales tout en respectant les standards de l’enseigne. La clé du succès repose sur une relation de confiance mutuelle. Ainsi, maintenir un dialogue entre franchiseur et franchisé, notamment via l’animateur réseau, permet de résoudre les difficultés en amont et d’adapter les pratiques du franchisé-locataire-gérant si nécessaire.
3. Les sanctions encourues en cas de violation de l’indépendance du franchisé
Une immixtion excessive ou une dépendance exacerbée du locataire-gérant/franchisé pourrait remettre en cause son statut juridique et entraîner une requalification du contrat de franchise, notamment en contrat de gérant de succursale s’il est établi que le franchisé ne fait qu’appliquer les instructions du franchiseur, et ne dispose que de très peu de marge de manœuvre. La requalification pourra même aller jusqu’au contrat de travail dans le cas où l’indépendance du franchisé est inexistante. Les juridictions font en la matière une analyse concrète de la situation, sans s’attacher aux dispositions contractuelles.
Peu importe donc qu’une certaine liberté soit contractuellement prévue si tel n’est pas le cas en réalité… Ainsi, le modèle hybride de franchise en location-gérance peut s’avérer vertueux pour les deux parties, encore faut-il respecter les conditions d’indépendance du franchisé, le contrôle du franchiseur devant se limiter au respect des standards de la marque.
