Loi Pinel : un texte qui manque sa cible pour le CNCC

Le Parlement a adopté le projet de loi “Artisanat, commerce et très petites entreprises” le 5 juin. Pour Michel Dessolain, président du CNCC (Conseil national des centres commerciaux), ce texte crée un effet d’aubaine qui profitera aux enseignes internationales et risque de déstabiliser le secteur des centres commerciaux.

Jeudi 5 juin, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi “Artisanat, commerce et très petites entreprises”. Le texte, dit “loi Pinel”, avait une véritable et légitime ambition : aider les très petites entreprises à traverser la crise et préserver le petit commerce de centre-ville.

Un résultat ambigu
La réalité du texte voté est bien différente et conduit étonnamment à amalgamer les problématiques spécifiques des petits commerces de centre-ville à celles des grandes enseignes nationales et internationales présentes dans les centres commerciaux.

Un texte qui contient des mesures toxiques
Le CNCC a toujours défendu et continuera à défendre le principe fondamental de la liberté contractuelle et la recherche de relations équilibrées entre bailleurs et locataires. Il considère que le texte qui vient d’être adopté contient des mesures toxiques qui engendrent des distorsions de concurrence dans le pays pourtant déjà le plus protecteur en Europe pour les commerçants des centres commerciaux. Ces mesures difficilement justifiables profiteront avant tout aux grandes enseignes internationales qui d’ailleurs ne revendiquent pas ces mêmes avantages dans les autres pays où elles opèrent pourtant avec succès. Le CNCC rappelle que les 25 plus grandes enseignes présentes dans les centres commerciaux représentent à elles seules plus d’un tiers des loyers : leur puissance actuelle ne justifie pas un tel effet d’aubaine.

Le lissage des loyers : l’anti-pacte de compétitivité
Le CNCC rappelle que la réussite des uns s’est constamment accompagnée de celle des autres et que la pratique de la négociation contractuelle a permis le développement d’un secteur performant avec l’émergence de vrais champions nationaux propageant leur réussite à l’extérieur de nos frontières. Une des mesures phares de la loi consiste en l’introduction d’un mécanisme de lissage de la revalorisation du loyer du bail renouvelé. Ce lissage limite cette revalorisation à 10 % par an du dernier loyer payé indexation comprise. Cette mesure, au vernis au demeurant sympathique, constitue un véritable encadrement des loyers qui va inévitablement provoquer une rupture d’équilibre de
l’ensemble des relations locataires/bailleurs. La valeur des pas-de-porte va mécaniquement augmenter, rendre l’accès des jeunes commerçants aux bons emplacements encore plus difficile, sanctuariser les positions des commerçants en place. Ces dispositions vont engendrer le gel de plusieurs milliards d’investissements privés, non subventionnés, destinés à construire de nouveaux centres commerciaux. Elles vont retarder la nécessaire rénovation des centres commerciaux existants qui doivent pourtant faire face à une très forte concurrence du commerce en ligne. Des milliers d’emplois non délocalisables seront ainsi paralysés. Cette loi aura donc manqué une occasion unique, celle d’adapter le régime des baux commerciaux français au commerce moderne.

Encore à venir : un décret à haut risque
Un décret sur la répartition des charges est en cours de rédaction. Nous demandons solennellement qu’il garantisse la liberté contractuelle entre professionnels et ainsi prévienne un risque réel de déstabilisation de l’ensemble du secteur des centres commerciaux.