Le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE satisfait les professionnels du secteur

L’Alliance du commerce et la fédération Procos saluent le compromis trouvé sur le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE. Le texte de loi vise notamment à instaurer plus d’équilibre et de transparence en matière de baux commerciaux.

Dans un contexte de stagnation des chiffres d’affaires et de développement du commerce électronique, l’Alliance du commerce et la fédération Procos saluent le compromis trouvé par la Commission mixte paritaire du Parlement concernant le commerce, l’artisanat et les TPE.

Équilibre et transparence
Le texte de loi, promulgué le 18 juin dernier, comporte plusieurs avancées majeures, selon les professionnels du secteur. Il met en place un droit absolu à la résiliation triennale pour les commerçants, sauf pour les baux de plus de 9 ans, un lissage des hausses liées à un déplafonnement, limitées à 10 % par an, quelle que soit la durée du bail. Elle comporte également l’obligation de retenir l’indice des loyers commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants, comme indice de référence de l’évolution des loyers.

Une meilleure répartition des charges
Le texte prévoit aussi l’obligation d’inscrire dans le bail une liste précise et limitative des charges et impôts transférables au locataire et une amélioration de l’information de ce dernier. Les charges d’un ensemble commercial seront désormais réparties de manière proportionnelle entre les locataires. Enfin, les charges et impôts ne pourront pas, par nature, être refacturés au repreneur.