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Redevances : à quelles conditions peuvent-elles être annulées ?

, par Camille Boulate

Avec la crise de la Covid-19, nombreuses sont les enseignes à avoir suspendu voire complètement annulé les redevances. Une initiative qui reste, quel que soit le contexte, au bon vouloir du franchiseur.

En tant que franchisé, il peut arriver que vous ne soyez pas en mesure de payer les redevances demandées par votre tête de réseau. Les raisons de ces difficultés de paiement peuvent être multiples, comme la mauvaise conjoncture économique que nous vivons découlant de la crise sanitaire de la Covid-19. Pendant les semaines de fermeture administrative actées par le gouvernement pour ralentir l’épidémie, nombreuses ont été les enseignes à accompagner leurs franchisés en suspendant ou en annulant tout simplement les redevances sur cette période. “On parle d’ailleurs davantage d’exonération plutôt que d’annulation, nuance Clémence Casanova, avocat au sein du cabinet Link&a. Il n’y a pas de conditions pour qu’une exonération ou une suspension des redevances ait lieu. Cela reste au bon vouloir du franchiseur.”

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Accompagnement

Pour l’avocate, en temps de crise économique, la question du paiement de la redevance peut être rapidement réglée dans une majorité d’enseignes. “Tout simplement parce que majoritairement, les redevances sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par le franchisé, insiste Clémence Casanova. Donc si ce dernier n’a aucune activité, de fait, il ne paiera pas de redevance.” Certaines enseignes imposent toutefois un montant minimum à régler, qui n’est pas calculé en fonction du chiffre d’affaires. Dans ce cas, la décision de suspendre ou d’exonérer le franchisé de cette somme revient au franchiseur.

“Il ne faut pas oublier que son rôle est d’accompagner et d’apporter assistance à ses franchisés, d’autant plus dans des situations inédites comme celles liées à la Covid-19Faire perdurer les redevances, même en temps de crise, se justifie totalement car cet accompagnement a continué, ou s’est mê​​​​​​​me accentué”, insiste Clémence Casanova.  

En effet, si l’activité était quasiment à l’arrêt, certains réseaux ont proposé des formations à distance, ont fait évoluer leur savoir-faire, leurs gammes de produits ou bien leurs services pour répondre au protocole sanitaire et pallier le manque de chiffre d’affaires. Autant de nouveautés qui motivent le maintien d’une redevance, même avec une activité en baisse.

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Bien cadrer les choses

Toutefois, si votre franchiseur conserve les redevances mais qu’il ne respecte pas ses obligations d’accompagnement, il est possible de mettre en avant l’exception d’inexécution. “Dans ce cas, soit vous trouvez un accord avec la tête de réseau, soit vous allez devant le juge. Mais le franchisé va devoir montrer que les manquements du franchiseur sont suffisamment graves pour justifier le non-paiement des redevances”, alerte Clémence Casanova. Ayez en tête également que si votre tête de réseau opte pour la suspension, vous serez contraint de payer cette somme lorsque l’activité et la conjoncture économique sera meilleure. En revanche, si votre franchiseur vous annonce l’exonération des sommes dues, vous ne serez redevable de rien. “Il est rare qu’il y ait des traces écrites. Mais c’est conseillé car c’est mieux pour toutes les parties de bien cadrer les choses. D’abord, pour le franchiseur, cela montre qu’il a pris les choses en main pendant la crise. Pour le franchisé, cela prouve qu’il n’est en effet pas défaillant de ses obligations”, analyse Clémence Casanova.

Camille Boulate

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