Secret des affaires : sans interdiction écrite, le franchiseur ne prouve rien
L’article L.151-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, protège une information à trois conditions. Elle est secrète, elle a une valeur commerciale, et son détenteur a pris des mesures de protection raisonnables. Le troisième point tombe si le manuel circule sans règle d’usage.
Cas concret : un franchisé de restauration saisit ses fiches recettes et sa grille tarifaire dans une IA gratuite pour rédiger sa carte. Les conditions d’utilisation de la plupart de ces outils, dans leur version gratuite, autorisent la réutilisation des saisies pour entraîner le modèle, sauf désactivation par l’utilisateur. Le franchiseur découvre le problème deux ans plus tard, au contentieux, quand le franchisé sorti du réseau soutient que rien ne lui interdisait cet usage.
Action : insérer une clause IA dans le contrat et dans le manuel. Elle liste les outils autorisés (versions entreprise, données non réutilisées), interdit toute saisie de documents du réseau, de données clients et de tarifs dans un outil non listé, et impose la conservation des journaux d’usage. La clause désigne le franchiseur comme seul décideur de la liste.
Données clients : l’outil d’IA est un sous-traitant, le franchisé en répond
Dès qu’une IA traite des noms, des e-mails ou des historiques d’achat, l’article 28 du RGPD exige un contrat de sous-traitance écrit avec l’éditeur de l’outil. Un compte gratuit ouvert par un salarié ne le fournit pas. La CNIL a publié ses recommandations sur l’IA par vagues successives, du 8 avril 2024 au 22 juillet 2025, et a inscrit l’IA générative parmi ses priorités de contrôle pour 2026.
Le risque se déplace vers la tête de réseau quand le CRM est commun. Franchiseur et franchisés sont alors souvent responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26. Une fuite chez un franchisé engage le réseau entier auprès de la CNIL, qui peut sanctionner jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Action : réserver l’IA sur données clients aux outils contractualisés par le franchiseur, avec un accord de sous-traitance signé et une localisation des serveurs vérifiée. Le contrat de franchise renvoie à cette liste et prévoit un audit annuel.
Marque et publicité locale : un visuel généré par IA n’appartient à personne
Un franchisé produit ses affiches, ses posts et ses vidéos avec une IA générative. Trois problèmes. Un contenu généré sans intervention humaine substantielle n’est pas protégé par le droit d’auteur, selon la position dominante des offices et tribunaux en Europe et aux États-Unis, donc le réseau ne peut pas s’opposer à sa reprise par un concurrent.
Le visuel peut reproduire des éléments protégés d’un tiers. Il peut enfin contenir une allégation fausse sur le produit, sanctionnée comme pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du code de la consommation).
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement IA impose en outre des obligations de transparence sur les contenus générés ou manipulés par IA, dont la portée exacte pour une publicité locale de point de vente reste à préciser par les lignes directrices de la Commission.
Action : la charte de communication locale impose la validation centrale de tout contenu généré, interdit l’usage du logo et des visuels de marque comme entrée d’un outil non autorisé, et impose la mention de l’usage d’IA quand la loi ou la plateforme l’exige. Le mécanisme de validation doit toutefois rester proportionné : un circuit d’approbation trop lent ou trop rigide pourrait être contesté comme entrave excessive à l’autonomie commerciale du franchisé.
Règlement IA : la formation des équipes est due depuis le 2 février 2025
L’article 4 du règlement RIA (UE) 2024/1689 impose à tout déployeur d’un système d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Le règlement dit « Omnibus numérique » (règlement (UE) 2026/1744, applicable depuis le 27 juillet 2026) a assoupli la formulation sans supprimer l’obligation. Un franchisé qui utilise un outil de prise de commande ou de tri de candidatures est un déployeur.
Le même texte a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, notation de solvabilité) au 2 décembre 2027. Ce qui reste dû au 2 août 2026 : les obligations de transparence et les pouvoirs de sanction des autorités nationales, la DGCCRF coordonnant en France la surveillance du marché.
Action : ajouter un module IA à la formation initiale du réseau, le tracer dans le dossier de chaque franchisé, et inventorier les outils utilisés en point de vente avant fin 2026. Cet inventaire est la première pièce qu’un contrôleur demandera.
