Franchise, licence de marque, affiliation… Plusieurs contrats de distribution existent. Cela peut donner des idées de changement de la part des franchiseurs. Mais peuvent-ils vraiment passer d’un mode de contrat à un autre en cours d’exploitation ? Explications.
Avant de se lancer en franchise, et ce peu importe le secteur, il faut bien faire attention au contrat. En effet, alors que certaines différences peuvent sembler anodines, il faut tout d’abord s’assurer d’avoir signé dans le bon mode de distribution. S’il y a un savoir-faire et une assistance continue, alors vous êtes bien en franchise. Toutefois, est-il possible que le franchiseur décide de changer de type de réseau en plein milieu du contrat ? « La réponse de principe est non ! Aucune des parties ne peut unilatéralement modifier le contrat, à moins d’avoir prévu cette faculté au sein du contrat », insiste François-Xavier Awatar, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
L’importance du savoir-faire
Pour de nombreux porteurs de projet, le mode de distribution le plus avantageux est la franchise. Oui, mais voilà, il faut respecter certaines règles. Auxquelles figure notamment le savoir-faire. De ce point de vue-là, deux écoles existent. D’un côté, les enseignes qui en ont d’ores et déjà un et qui, par conséquent, peuvent s’aventurer en franchise. De l’autre, celles pour qui il est encore en construction. Dans ce cas précis, il est préférable de se positionner sur un contrat d’affiliation ou de licence de marque, puis ensuite de passer en franchise une fois le savoir-faire perfectionné. Cela permet d’éviter de passer devant un juge, comme le précise François-Xavier Awatar : « Le juge, n’étant pas lié par la qualification convenue entre les parties, peut opérer une requalification du contrat, à n’importe quel moment de vie du contrat. ». Et de préciser : « Ainsi, un franchisé qui n’aurait pas d’autonomie et pour lequel les conditions essentielles de la franchise ne seraient pas établies, pourrait voir son contrat requalifier en une autre forme, telle que la gérance de succursale. À l’inverse, un contrat de distribution, un accord de partenariat ou encore un protocole pourront toujours être requalifiés par le juge, en contrat de franchise, si les conditions se trouvent être remplies ou inversement. ».
Faut-il signer un nouveau contrat ?
Autre cas de figure : l’enseigne peut décider de réorganiser son réseau. Si le franchisé accepte, il doit obligatoirement signer un nouveau contrat. En effet, les différents modèles d’exploitation ont des caractéristiques particulières, une refonte du contrat est donc nécessaire comme en témoigne François-Xavier Awatar : « Les éléments substantiels de ces contrats sont trop importants pour que la conclusion d’un avenant ne suffise aux parties. De plus, la rédaction d’un nouveau contrat permet de veiller à la sécurité juridique et d’éviter de prendre le risque d’une requalification du contrat en cas de contentieux judiciaire. » Toutefois, la signature du nouveau contrat n’est possible qu’après quelques jours de délai. En effet, la transmission d’un document d’information précontractuelle est obligatoire par le franchiseur au franchisé et doit être transmise avant la conclusion du contrat de franchise.
« En conséquence, le nouveau contrat ne peut pas intervenir directement, un délai de 20 jours minimum est nécessaire. »
François-Xavier Awatar, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre
