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Médiation sur les loyers : quelles sont les avancées ?

, par Camille Boulate

Depuis le début du confinement et la mise à l’arrêt de l’économie, la question des loyers est l’une des plus importantes pour les commerçants et les enseignes. Début juin, la médiation entre bailleurs et commerçants touchait à sa fin. Résultat : 15 fédérations ont renoncé à signer la charte de bonnes pratiques et alertent le gouvernement. Explications.

Toutes les enseignes que nous avons interrogé depuis presque trois mois nous l’ont confié : la question des loyers reste épineuse. Certes, le gouvernement par la voix de Bruno Le Maire a demandé aux bailleurs d’agir en solidarité avec les commerçants. Mais à ce jour, chaque décision reste du cas par cas. Fin avril, Bercy avait lancé une médiation entre bailleurs et commerçants pour encadrer le report des loyers durant la crise. Le 3 juin cette médiation touchait à sa fin avec la publication d’une charte de bonnes pratiques. Une charte que les 15 grandes fédérations du commerce*, dont la Fédération Française de la Franchise, Procos ou encore l’Alliance du Commerce, ont refusé de signer. “Les fédérations déplorent le refus des représentants des bailleurs de prendre sérieusement en considération les réels dangers encourus par les commerçants alors même que les annonces de procédures collectives se multiplient”, expliquent-elles dans un communiqué commun.

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Pas d’accord acceptable

Toutes mettent en avant que cette médiation n’a pas permis de trouver un accord acceptable avec les bailleurs et dénoncent des propositions au caractère limité, non contraignant, déséquilibré et excluant. “Limité car la charte comprend surtout une mesure de report d’un trimestre de loyers qui, de fait, est déjà largement appliquée. Non contraignant car elle prévoit non seulement une possibilité de franchise pouvant aller pour chaque bailleur jusqu’à 50 % de la masse des loyers reportés. Cette formule ne présente aucune obligation puisqu’un bailleur qui accorderait par exemple 10 % de franchise respecterait la charte. Déséquilibré car elle laisse aux bailleurs la liberté de décider lesquels de ses commerçants méritent d’être accompagnés ou non sous réserve que ces derniers en fassent la preuve. Et enfin excluant car la charte ne prend pas en compte dans son périmètre, sans raison valable, tous les lieux encore fermés, comme les cinémas, les bars et restaurants dans les zones orange et les commerces implantés dans les centres commerciaux de plus de 70 000 mètres carrés”, listent les 15 fédérations.

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Force majeure et inexécution du contrat

Par ailleurs, l’ensemble des fédérations rappellent que les circonstances exceptionnelles entraînées par la crise du Covid-19 imposent l’application aux conventions de bail des principes juridiques de force majeure et d’inexécution du contrat. En effet, comme nous l’ont expliqué plusieurs experts juridiques depuis le début de la crise, lorsque l’activité est rendue impossible du fait du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance du local commercial – comme ce fut le cas durant la période de confinement – alors le commerçant est délivré de son obligation de payer le loyer. Dans la même optique, lorsque l’activité commerciale est anormalement dégradée (comme la possibilité d’ouvrir que les terrasses pour les restaurants situés en zone orange), une adaptation des loyers doit effectivement intervenir. “Sur ce fondement, une médiation volontariste aurait pu permettre des négociations de gré à gré pacifiées évitant des recours contentieux massifs”, insistent les fédérations.

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Plan de soutien

Alors que la situation financière de nombreuses enseignes se détériore, comme en témoignent les mises en redressement judiciaires des réseaux Camaïeu, Alinéa, Orchestra, La Halle ou encore André, les 15 fédérations demandent un plan de soutien sectoriel afin de sauver les millions d’emplois menacés. “Avec l’échec de cette médiation, le problème des loyers n’est pas solutionné”, déplorent-elles. Plus de 400 000 emplois et 50 000 établissements seraient directement menacés d’après les chiffres des différentes fédérations. “[Leur] disparition entraînerait l’explosion du taux de la vacance commerciale dans les territoires”, alertent-elles avant d’appeler le gouvernement à mettre en place un véritable plan de soutien “pour accompagner la survie et la transformation des acteurs de la société de demain. Les commerces, quelle que soit leur taille, ont subi des pertes considérables durant la période de confinement et connaissent depuis leur réouverture une forte baisse de trafic estimé en moyenne entre 30 et 50 %. Nombre d’entre eux enregistrent également d’importantes baisses de chiffres d’affaires par rapport à l’année dernière”, concluent l’ensemble des fédérations.

* L’Alliance du Commerce, Procos, la Fédération française de la franchise, la Fédération du commerce et services de l’électrodomestique et du multimédia (FENACEREM), la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison (FNAEM), le ROF (regroupant la majorité des opticiens entrepreneurs), le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), le Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR), la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ), l’Union de la bijouterie horlogerie (UBH), l’Union Sport & Cycle et France Active.

Camille Boulate

Camille Boulate


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