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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?

, par Eve Mennesson

Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à transmettre son entreprise à un tiers. Il peut donc être intéressant de se renseigner en amont auprès du franchiseur des règles en vigueur en matière de transmission.

Peut-on transmettre son entreprise en cours de contrat ?

Lorsque le franchisé souhaite stopper son activité pour transmettre son entreprise à une autre personne alors que le contrat de franchise est encore en cours, il devra dans un premier temps dénoncer le contrat de franchise. Ce qui peut se révéler coûteux. “Le franchiseur va exiger que les années de redevances restantes lui soient réglées”, met en garde Laurent Delafontaine, dirigeant et co-fondateur d’Axe Réseaux. Ces indemnités peuvent être stipulées dans le contrat ou être fixées par un juge si le contrat ne les prévoit pas. Bien sûr, dans le cas d’une transmission, l’enseigne peut se montrer plus clémente, étant donné qu’il y a un repreneur et donc pas d’arrêt de l’activité. Certains réseaux favorisent même ces transmissions. Attention quand même :

“Le franchiseur a un droit d’agrément : il doit agréer, c’est-à-dire accepter, le nouveau franchisé”, indique Laurent Delafontaine.

Ainsi, si la personne à qui le franchisé souhaite transmettre son entreprise ne convient pas au franchiseur, la transmission ne pourra pas se faire. À noter également que la tête de réseau a un droit de préemption : si le franchisé vend ou transmet son fonds de commerce et les murs de son local (sans l’enseigne, qui appartient au réseau), le franchiseur peut préempter le commerce, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour l’acquérir auprès du franchisé. Ainsi, avec les clauses d’agrément et de préemption présentes dans tout contrat sérieux de franchise, la transmission d’une entreprise sous franchise n’est donc souvent pas simple, si le contrat court encore.

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La personne à qui la franchise est transmise bénéficie-t-elle d’avantages ?

Si, malgré les difficultés évoquées plus haut, l’enseigne accepte que l’entreprise sous franchise soit transmise à une autre personne, le nouveau franchisé peut accéder à des avantages. La question mérite en tout cas d’être posée au franchiseur. “Le nouveau franchisé paie généralement les droits d’entrée mais ces derniers peuvent être minorés si le profil du candidat intéresse fortement la tête de réseau. C’est une question de négociation”, avance Laurent Delafontaine. Par ailleurs, cette transmission peut être l’occasion de renégocier le contrat : le repreneur peut par exemple augmenter la zone contractuelle. Notamment parce que depuis la signature du premier contrat, la situation a pu évoluer.

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Et si le contrat est arrivé à terme ?

Si la transmission se produit alors que le contrat est arrivé à terme et que le franchisé a bien prévenu dans les temps qu’il ne souhaite pas le reconduire, l’entreprise peut être transmise sans problème à un tiers, mais sans enseigne. Il s’agit alors de supprimer tous les éléments distinctifs du concept, comme le franchisé le ferait s’il continuait son activité mais hors du réseau. Laurent Delafontaine conseille de faire attention à la clause de non-concurrence : “Il peut y avoir une clause de non-concurrence qui exige que, pendant un an, l’activité soit différente à celle exercée sous enseigne”. Il s’agit donc de se renseigner sur l’existence d’une telle clause avant de ne pas renouveler le contrat.

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Eve Mennesson


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