Se lancer en franchise contrat

Franchise : que devient mon contrat en cas de rachat de l’enseigne ?

, par Camille Boulate

Les concentrations d’enseignes se succèdent ces dernières semaines. Dans ce contexte, en tant que franchisé, vous pouvez vous inquiéter de votre avenir auprès du nouvel actionnaire. Voici les options qui s’offrent à vous.

Ces dernières semaines, les rachats d’enseignes ne manquent pas. Dans un contexte économique tendu lié à la Covid-19, nombreux sont les réseaux à chercher des repreneurs. Si les annonces se succèdent, qu’en est-il des franchisés et affiliés des différentes enseignes ? Qu’advient-il de leurs contrats lorsque l’actionnaire change ? “Les acquisitions et les changements d’enseignes sont des situations fréquentes”, insiste d’emblée Clémence Casanova, avocat au sein du cabinet Link&a.

“La première chose à avoir en tête est que le contrat de franchise est conclu ‘intuitu persone, c’est-à dire en fonction de la personnalité du franchisé.”

 

Conservation ou non de l’enseigne ?

Concrètement, cela signifie que ce dernier ne peut céder son contrat à un autre franchise sans accord écrit préalable du franchiseur. “En revanche, cet ‘intuitue persone n’est pas du tout réciproque”, prévient Clemence Casanova.

“La quasi-totalité des contrats com porte des clauses sur cette absence de réciprocité”, ajoute de son côté Jean-Baptiste Gouache, avocat à la cour et associé sein du cabinet Gouache Avocats. “Tout simplement parce que le franchise signe son contrat en raison de la marque, du savoir-faire et des services de du celle-ci. L’actionnaire de la société n’est donc pas déterminant. En somme, le franchiseur n’aura pas de compte à vous rendre en cas de cession d’enseigne.”

Quoi qu’il en soit, l’une des premières questions à laquelle le repreneur va être contraint de répondre reste le maintien ou non de l’enseigne. Si aucun changement n’est envisagé, le nouveau franchiseur est tenu d’exécuter tous les contrats de franchise qui sont en cours jusqu’à leur terme.

“L’ensemble des contrats sont ainsi simplement transférés au nouveau franchiseur qui est donc tenu de maintenir l’approvisionnement, l’accompagnement ou encore la communication. Si cela n’est pas le cas, le franchise a toute la légitimité de partir au contentieux et d’attaquer aux torts du franchiseur pour demander la résiliation anticipée du contrat. Il existe beaucoup de jurisprudence à ce sujet”, estime Clémence Casanova.

 

“Lorsqu’un franchisé rejoint un réseau, c’est pour une marque précise”

L’autre hypothèse est que le nouvel actionnaire souhaite intégrer l’enseigne rachetée dans son réseau déjà existant, impliquant ainsi un changement de nom. Dans ce cas de figure, il est nécessaire que le nouveau franchiseur vous informe en amont de cette volonté.

“Lorsqu’un franchisé rejoint un réseau, c’est pour une marque précise. Ainsi, le franchiseur ne peut pas décider de manière unilatérale de changer l’enseigne. On peut même considérer cela implique de nouvelles conditions contractuelles et une discussion doit donc s’engager à ce sujet entre la tête de réseau et le franchisé”, détaille Jean- Baptiste Gouache Clémence Casanova ne dit pas autre chose. Cette dernière insiste sur le fait “qu’un changement d’enseigne ne peut pas être imposé aux membres du réseau. Cela pourra être proposé, mais les franchisés sont libres ou non d’accepter.” Si vous souhaitez adhérer à cette volonté de l’enseigne, le nouveau franchiseur devra vous faire signer un nouveau contrat.

“On peut même considérer que la remise d’un DIP peut être exigé par le franchisé. Car il y a modification des conditions contractuelles. Il est important en tant que membre du réseau de pouvoir comparer et prendre connaissance de ces nouvelles conditions”, insiste Jean-Baptiste Gouache. Aussi, soyez très attentifs aux investissements financiers que ce changement implique. En effet, faire évoluer votre point de vente peut représenter un certain coût, notamment pour le ré-agencement et l’adaptation de votre magasin. Faites également attention à ce qui est stipulé dans votre bail commercial.

“Il est possible qu’une clause d’enseigne y figure. C’est-à-dire que le franchisé est autorisé à exploiter le bail sous une enseigne spécifique ou un secteur d’activité précis. C’est souvent le cas pour les points de vente situés en centre commercial. Un changement ne pourra être apporté qu’avec l’accord du bailleur”, alerte Clémence Casanova.

Négociations

Il est possible que vous ne souhaitiez pas changer le nom de votre point de vente comme vous le propose le nouveau repreneur. Dans ce cas de figure, on l’a vu, le franchiseur est contraint de maintenir toutes les obligations qui lui incombent. Toutefois, il est possible que vous souhaitiez quitter le réseau de manière anticipée. “C’est là que les négociations interviennent. La sortie du franchisé peut être envisagée soit par le rachat du fonds de commerce par le franchiseur ou un autre membre du réseau intéressé par l’emplacement, soit par la résiliation amiable du contrat de franchise”, décrypte Clémence Casanova. Dans ce cas, le franchisé est clairement en position de force car il est fort possible que la tête de réseau ne souhaite pas maintenir les contrats de l’enseigne rachetée.

C’est donc pour vous le moment de négocier la levée de certaines clauses contraignantes, comme celles liées à la non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelle. Toutefois, ayez en tête que votre poids ne sera pas le même selon la durée du contrat qui reste à exécuter. “S’il vous reste 5 ans à effectuer, le franchiseur sera clairement plus enclin à trouver un accord que si votre contrat touche à son terme dans six mois”, soulève l’avocat de chez Link&a. Si vous êtes frileux à adopter les nouvelles couleurs du franchiseur, la négociation peut également porter sur la prise en charge des travaux ou alors une période de dérogation vous autorisant à exploiter l’ancien concept. “C’est vraiment au cas par cas”, insiste Clémence Casanova.

 

 

Camille Boulate

Camille Boulate


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