La facture électronique, de quoi s’agit-il ?
Pour rappel, la facturation électronique, c’est le passage à la numérisation de l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA (opérations de business to business). Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.
Quelles opérations sont concernées par la facturation électronique ?
En application de l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI), sont soumis à une obligation de recours à la facturation électronique :
1. Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France en application des articles 258 à 259 D du CGI qu’un assujetti effectue pour un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI.
2. Les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées au 1.
3. Les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, dispensées de facturation.
Comment procéder ?
Les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L’entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et choisir une plateforme qui recevra les factures électroniques que ses fournisseurs transmettront.
Les factures électroniques transiteront entre la plateforme utilisée par l’émetteur et celle choisie par le destinataire de la facture. Celle-ci sera une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. À ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP a ouvert en 2024. Il conviendra donc d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de votre entreprise.
Qu’en-est-il du déploiement ?
Le calendrier a été révisé le 28 juillet 2023 par la Direction générale des finances publiques :
– Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques en provenance d’une PDP (Plateforme de dématérialisation Partenaire). À cette même date, seules les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront obligation d’émettre des factures électroniques ;
– Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission sera étendue aux PME et TPE, de sorte que toutes les entreprises seront ainsi soumises à cette nouvelle obligation.
Ce calendrier sera respecté, l’AIFE et la DGFIP ont décidé de renoncer à développer le PPF (Portail Public de Facturation) pour confier aux seules PDP la gestion des flux de factures et la transmission des données vers l’Administration. Plus de 80 futures PDP ont été référencées pour une immatriculation avant fin 2025. Le premier semestre 2026 sera décisif en termes de pilotage de ces nouveaux processus.
Il faut rappeler également que le nouveau cadre européen de gestion de la TVA nommé VIDA (VAT in the Digital Age) a été adopté le 12 février 2025 pour une mise en place progressive jusqu’en juillet 2030. Cette nouvelle étape oblige chaque État de l’UE.
