Les signes distinctifs peuvent être définis comme l’ensemble des éléments permettant d’identifier une entreprise, tels que la marque, le nom commercial ou encore la charte graphique. L’utilisation des signes distinctifs d’un réseau de franchise constitue, avec la mise en œuvre du savoir-faire, l’essence même du contrat de franchise et permet notamment de garantir l’unité du réseau.
Aussi, le franchisé est-il tenu de faire usage des signes distinctifs du réseau auquel il appartient pendant toute la durée d’exécution du contrat de franchise. À défaut, il risquerait de commettre un manquement contractuel grave, fréquemment sanctionné par une clause résolutoire, soit une clause permettant au franchiseur de mettre fin au contrat aux torts exclusifs du franchisé. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat de franchise prend fin ?
Les obligations du franchisé à l’issue du contrat de franchise
Par principe, dès lors que le contrat de franchise prend fin, le franchisé perd le droit d’utiliser l’ensemble des signes distinctifs de son ancien réseau. En effet, le franchiseur reste seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ces signes distinctifs, qui étaient simplement mis à disposition du franchisé pour l’exécution du contrat de franchise. Concrètement, cela implique pour le franchisé de :
1. Cesser d’utiliser les signes distinctifs du réseau ;
2. Supprimer toute référence aux signes distinctifs du réseau, y compris en ligne.
Les risques de maintien des signes distinctifs pour l’ancien franchisé
Le fait pour un ancien franchisé de continuer à utiliser les signes distinctifs de son ancien réseau peut conduire à engager sa responsabilité pour contrefaçon ou concurrence déloyale, outre la mise en œuvre des éventuelles clauses pénales prévues au contrat. Une telle utilisation peut en effet désorganiser le réseau et induire en erreur les consommateurs. Le risque de condamnation financière est donc élevé pour l’ancien franchisé qui continuerait à utiliser indûment les signes distinctifs de son ancien franchiseur.
Toutefois, cela peut parfois s’avérer complexe pour l’ancien franchisé en pratique, surtout lorsqu’une telle mise en conformité implique la coopération d’entreprises tierces (on pense notamment à Google pour les pages Google My Business) et que le contrat prévoit une cessation immédiate de l’usage de l’ensemble des signes distinctifs.
Dans une affaire récente, un ancien franchisé a ainsi été condamné à verser 50 000 euros en application de l’astreinte prévue au contrat, du fait notamment du maintien de l’ancienne devanture de son magasin sur sa page Google. À ce titre, il est donc primordial de bien analyser les clauses prévues au contrat, dont la rédaction peut engendrer des obligations plus ou moins strictes à la charge de l’ancien franchisé, en particulier en termes de délais de mise en conformité ou encore de conséquences financières en cas de non-respect.
