Pour rappel, les congés payés sont acquis par les salariés en contrepartie du travail effectif réalisé, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Certaines conventions collectives peuvent admettre des dispositions complémentaires. Avant la réforme, en cas d’arrêt maladie, les congés payés ne pouvaient être acquis qu’à la condition que la maladie soit d’origine professionnelle. Désormais, le Code du travail ouvre ce droit à tous les arrêts maladie :
– Arrêt maladie professionnelle : acquisition de 2,5 jours de congés ouvrables par mois (pour un plafond de 30 jours par an) ;
– Arrêt maladie de droit commun : acquisition de 2 jours de congés ouvrables par mois (pour un plafond de 24 jours par an).
Possibilité de report des congés non pris
Selon la règle générale, les congés payés s’acquièrent au cours d’une période d’acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai N et doivent être consommés sur la période de prise du 1er juin N au 31 mai N+1. Avec la réforme, le Code du travail évolue en instaurant un délai de report de 15 mois des congés payés pour les salariés absents en raison d’un arrêt maladie selon deux cas distincts :
– 1er cas : si un salarié est absent sur une partie de la période de prise et ne peut épuiser ses congés payés à son retour dans le délai imparti, le report de 15 mois commence à courir à compter de la date à laquelle il aura été informé par son employeur de cette faculté de report. À défaut d’information, le délai de 15 mois ne sera pas opposable au salarié.
– 2ème cas : si un salarié est absent sur toute la période d’acquisition au cours de laquelle il va acquérir, comme il a été vu précédemment, 24 jours ouvrables de congés payés, le délai de report court automatiquement à compter du premier jour qui suit la fin de la période d’acquisition.
Ainsi, le salarié se verra accorder un droit à congés qu’il pourra utiliser jusqu’au 31 août de l’année qui suit le terme de la période d’acquisition (soit 15 mois après le 31 mai). Ces dispositions ne concernent pas les salariés qui, à leur retour, sont en mesure de solder leurs congés payés avant le 31 mai. Cette réforme est rétroactive et prévoit que les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition et au report des congés payés soient applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Que faire en cas d’arrêt maladie d’un salarié ?
Le dirigeant est responsable du respect du droit social dans son entreprise. Un suivi rigoureux des absences des salariés et de leurs droits à congés est primordial. De plus, pour éviter une régularisation en fin de période et la suppression de jours de congés, il est conseillé de compter sans délai deux jours de congés payés au salarié arrêté pour raison médicale non professionnelle.
À la fin de la période de référence viendra le temps du bilan et du calcul du nombre de jours de présence et absence effectifs du salarié. Les employeurs ont également l’obligation de tenir informé leur personnel sur l’évolution de leurs droits sociaux. Et plus particulièrement dans le cadre de cette réforme, informer un salarié absent pour convalescence de ses droits à report dans le mois suivant sa reprise d’activité.
