Alors que les réseaux se digitalisent et que les données deviennent un actif commercial essentiel, franchisés et franchiseurs se retrouvent encore trop souvent à découvrir, au moment de la rupture du contrat, qu’ils n’ont pas la même lecture de « qui possède quoi ». Les intérêts de chaque partie étant contradictoires, il est indispensable d’organiser, dans le contrat de franchise, la répartition des droits de chacun.
Clientèle ou fichier client : deux réalités différentes
La jurisprudence distingue depuis longtemps la clientèle nationale, attachée à la notoriété du réseau, et la clientèle locale, créée par l’exploitant du point de vente. Mais cette distinction ne suffit pas à déterminer la propriété du fichier client, c’est-à-dire de la base de données contenant les informations collectées localement. Ce fichier peut être hébergé sur un logiciel appartenant au franchiseur, alimenté par le franchisé, ou construit à partir d’outils communs.
D’où la nécessité de prévoir contractuellement qui en est le propriétaire et, surtout, qui peut l’utiliser pendant et après le contrat. La perte d’accès du jour au lendemain peut mettre un franchisé en difficulté. À l’inverse, un franchiseur qui ne peut pas récupérer certaines données se prive d’un outil stratégique pour animer son réseau ou assurer la continuité de l’exploitation.
Le contrat, terrain de sécurité
En l’absence de clause claire, il revient au juge de trancher la question de la propriété du fichier client. Dans un arrêt important du 5 septembre 2025, le franchisé s’était vu couper l’accès à toutes ses données après la rupture du contrat. Les juges ont estimé que le fichier qu’il alimentait localement lui appartenait, même s’il était stocké dans un logiciel contrôlé par la tête de réseau. L’arrêt rappelle ainsi un principe fondamental : la propriété technique de l’outil n’emporte pas la propriété des données qui y sont intégrées.
Pour éviter les surprises, un contrat de franchise devrait toujours préciser :
- qui est propriétaire du fichier (franchiseur, franchisé ou copropriété) ;
- les droits d’usage pendant le contrat : alimentation, consultation, export, usage marketing ;
- les conditions de restitution en fin de contrat : format, délai, étendue des données restituées ;
- les règles applicables aux supports numériques annexes : réseaux sociaux, Google Business Profile, outils CRM, plateformes de réservation ou de livraison.
La solution est simple : éclaircir, négocier et formaliser. Un contrat de franchise équilibré est celui qui prévoit non seulement la réussite de la collaboration, mais aussi les conditions d’une séparation sereine.
