Avant toute chose, il convient de rappeler que pour exploiter valablement un fichier clients, les données personnelles sur la clientèle doivent être collectées et traitées en respectant strictement la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD). À défaut, l’utilisation de ces données n’est pas permise. Cette question doit faire l’objet d’un encadrement contractuel rigoureux entre le franchiseur et le franchisé afin que chacun connaisse ses obligations.
Le fichier clients ainsi constitué est une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle. Celui qui l’a produite (c’est-à-dire celui qui a pris l’initiative de sa création et supporté les investissements afférents) est, sauf accord contraire des parties, seul titulaire du droit d’exploiter le fichier clients. La clientèle étant, selon la jurisprudence en vigueur, attachée à la fois à la marque – donc au franchiseur – au plan national et au franchisé au niveau local, le franchiseur comme le franchisé sont légitimes à constituer, chacun, un fichier clients et à l’exploiter, à la fois pendant la relation contractuelle et après. Le franchiseur crée un fichier national et le franchisé son fichier local.
À lire aussi
L’exigence de l’expert au cœur du géomarketing
Ainsi, contrairement à ce qu’estiment certains franchisés, ils ne peuvent s’arroger la propriété exclusive des données sur la clientèle qui a fréquenté leur point de vente ou eu recours à leurs services, et l’exploitation de ces données par le franchiseur après la fin du contrat de franchise n’est pas constitutive d’un détournement (sauf si bien sûr le contrat attribue la propriété exclusive du fichier clients au franchisé). Un examen minutieux de la jurisprudence fait ressortir que les tribunaux appliquent l’accord des parties sur le fichier clients. Ainsi, lorsque le contrat prévoit que les données clients appartiennent au franchisé, le juge fera interdiction au franchiseur de les utiliser. Dans le cas contraire, le franchisé ne pourra exiger du franchiseur qu’il arrête d’utiliser ces données.
Il est donc essentiel et dans l’intérêt des deux parties d’encadrer clairement la question de la constitution et de l’utilisation du fichier clients pendant l’exécution du contrat comme après sa cessation.
Allez plus loin !
Retrouvez d’autres conseils d’experts dans notre numéro de juillet-août 2023 !
