Que faire si des franchisés en situation d’échec sont contraints de se placer en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le franchiseur doit réagir sans tarder. La réponse de Grégoire Toulouse, avocat associé, Taylor Wessing, et Fanny Levy, avocat, Taylor Wessing.
S’agissant des sommes dues au franchiseur par le franchisé
Avant l’ouverture de la procédure collective, le franchisé a interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture et le franchiseur ne peut engager une procédure judiciaire en paiement ou en résolution du contrat pour défaut de paiement. Il doit impérativement déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Si le franchisé détient de la marchandise qui lui a été livrée par le franchiseur et non encore réglée, il est possible – sous réserve qu’une clause de réserve de propriété ait été convenue – de la revendiquer dans un délai de 3 mois.
S’agissant du contrat de franchise
Il ne peut être résilié en raison de l’ouverture de la procédure collective même si le contrat prévoit le contraire. Seul l’administrateur (ou le liquidateur) judiciaire a la faculté de résilier un contrat en cours. Si le franchiseur souhaite arrêter la relation, il doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois (sauf si le juge commissaire accorde un délai différent), le contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat. Si la poursuite du contrat de franchise est décidée, l’administrateur doit s’assurer du règlement de toute somme due postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. S’il s’agit d’une procédure de sauvegarde, le règlement doit intervenir à la date d’échéance contractuellement prévue et en cas de redressement judiciaire, le règlement se fera au comptant pendant la durée de la procédure. A défaut, le contrat pourra être résilié et la responsabilité de l’administrateur pourra être engagée.
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Il peut arriver qu’un plan de cession de l’entreprise du franchisé soit arrêté par le tribunal. Dans ce cas, le contrat de franchise peut être cédé à un repreneur que le franchiseur n’aura pas choisi (même si le contrat prévoit des stipulations contraires). Pour l’éviter, il est possible d’émettre des observations d’essayer de convaincre le tribunal de l’impossibilité de poursuivre le contrat avec ce tiers. Si le contrat est néanmoins transmis sur décision du Tribunal, il se poursuivra aux mêmes conditions avec le repreneur.
S’agissant de la marque et du mobilier distinctif
Si le franchisé est placé en liquidation judiciaire et cesse son activité, c’est au liquidateur qu’il conviendra de s’adresser pour faire déposer l’enseigne et racheter le mobilier. La démarche visant à la dépose de l’enseigne peut prendre du temps et il faut donc l’engager sans tarder et prévoir d’en supporter les frais. Quant au mobilier, il est possible de le racheter au liquidateur en formulant une offre de rachat. A défaut d’accord sur le prix, le mobilier sera vendu aux enchères publiques et il conviendra de solliciter que la marque figurant éventuellement sur le mobilier soit retirée.
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